Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 113-18 et L. 113-19 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 113-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
Objet
La loi d’orientation des mobilités a imposé l’aménagement de locaux à vélos sécurisés dans les constructions neuves ou faisant l’objet de travaux. Elle a renvoyé à un décret du Conseil d’État la responsabilité de fixer les conditions d’application (notamment les surfaces et le nombre minimal de places), sans permettre aux collectivités d’adapter localement ces obligations.
Or, ce dispositif centralisé ne prend pas en compte les contraintes spécifiques des territoires (densité, bâti ancien, enjeux patrimoniaux) et limite l’efficacité même de la politique cyclable en provoquant parfois le blocage de projets de logements ou de réhabilitation.
Les enjeux ne sont pas appréciés selon la taille et la situation des communes. En effet, une ville à habitat dense ne rencontre pas les mêmes problématiques qu’une commune rurale ou péri-urbaine. Il ressort de cela que les locaux vélos sont largement surdimensionnés et restent vides avec des usages par la suite dérivés.
Cet amendement a pour objectif de restituer aux communes la possibilité de déterminer elles-mêmes dans leurs documents d’urbanisme, la surface minimale réservée au stationnement des vélos dans les projets de construction ou de travaux sur des bâtiments tels que définis à l’article L.113-18 et L.113-20 du code de la construction et de l’habitation, des parcs de stationnement tels que définis à l’article L.113-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Longeot, Maurey et Laugier, Mmes O. Richard et Gacquerre, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 113-18 et L. 113-19 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 113-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Cet amendement a pour objet de restituer aux communes la possibilité de déterminer elles-mêmes dans leurs documents d’urbanisme la surface minimale réservée au stationnement des vélos dans les projets de construction ou de travaux sur des bâtiments.
Le dispositif actuel ne prend pas en compte les contraintes spécifiques des territoires. En effet, les mêmes problématiques ne se rencontrent pas dans une ville à l’habitat dense ou dans une commune rurale ou périurbaine. En conséquence, des locaux de stationnement de vélos largement surdimensionnés restent vides, leurs usages étant par la suite détournés.
Cette situation limite l’efficacité même de la politique cyclable, tout en provoquant parfois le blocage de projets de logements ou de réhabilitation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En commission, nous avons supprimé une disposition permettant aux promoteurs de remplacer les obligations fixées dans le PLU pour le stationnement de véhicules par des garages à vélo. Ce mode de transport n’est pas pertinent partout et il convient de s’adapter aux modes de mobilité locaux.
En revanche, il me semble que la taille d’un vélo est standard ; par conséquent, celle d’un garage à vélo peut l’être aussi. Permettre à chaque PLU de fixer la taille des garages à vélo induirait une variabilité dans les règles applicables, ce qui n’irait vraiment pas dans le sens de la simplification.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, madame la présidente.
Monsieur Fargeot, l’amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.