Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 778‑... – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.
« Les décisions définitives prises en application du premier alinéa du présent article sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État, dans les conditions précisées par voie réglementaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un filtre d'admission pour écarter les recours d'urbanisme infondés, opposant célérité économique et droit au recours.
Intention : Accélérer la réalisation des projets industriels et logistiques en créant un verrou procédural contre les recours jugés dilatoires, au risque de restreindre l'accès effectif au juge pour les opposants aux projets.
L'amendement visait à transformer la nature même du contentieux de l'urbanisme en introduisant une phase de filtrage préalable. En s'inspirant du modèle de la cassation ou du système britannique, il cherchait à rompre l'automatisme de l'examen au fond pour les recours jugés manifestement infondés. Son rejet indique que le législateur a privilégié la protection de l'accès au juge et la sécurité juridique des administrés face aux décisions administratives, plutôt que la priorité donnée à la réduction des délais d'investissement et à la lutte contre l'obstruction procédurale.
Objet
Cet amendement a pour objectif de limiter la pratique des recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme.
En effet, la durée des procédures juridictionnelles étant particulièrement longue (23 mois en moyenne en première instance, 16 à 18 mois en appel, et un an en cassation, selon le rapport « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France »), la formation d'un recours retarde de plusieurs années tout projet d’investissement, même en l’absence de doute sérieux sur sa légalité.
Ce cadre juridique créé inévitablement un frein au développement de projets pourtant nécessaires pour permettre à la France de moderniser ses capacités industrielles, logistiques ou commerciales, et de relever le défi de la souveraineté économique et de l'industrie verte.
Cet amendement vise donc à créer une procédure d'admission préalable permettant d'écarter rapidement les recours irrecevables ou dénués de moyens sérieux, à l'instar de ce qui prévaut pour les recours en cassation formés devant le Conseil d'État (article L. 822-1 du code de justice administrative).
Ainsi, il favorise le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire en s'assurant que les recours irrecevables ou infondés ne puissent faire obstacle à l'effectivité des décisions d'urbanisme ou environnementales rendues à leur égard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par MM. Fargeot, Longeot, Maurey et Laugier, Mmes O. Richard et Gacquerre, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny, M. Haye et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 778-… – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.
« Les décisions définitives prises en application du premier alinéa du présent article sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État, dans les conditions précisées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 23.
Chaque projet industriel, logistique ou commercial se heurte quasi systématiquement à des recours : plus de 13 000 recours ont été déposés en 2021. Or les délais des contentieux peuvent dépasser quatre ans avant qu’une décision définitive ne soit prononcée.
Ainsi, même lorsqu’ils sont manifestement infondés, ces recours bloquent des investissements indispensables à notre souveraineté économique et à la transition verte.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une procédure d’admission préalable pour les recours contre les autorisations d’urbanisme ou environnementales. Une telle procédure garantirait aux porteurs de projet d’obtenir une première décision en quelques semaines au lieu de plusieurs années, tout en maintenant pleinement le droit aux recours.
Le Royaume-Uni applique un filtre similaire depuis longtemps. Seuls 25 % des recours y passent l’étape d’admission et le délai moyen d’examen d’un recours est d’un mois. Adoptons la même efficacité pour libérer nos projets et accélérer la réindustrialisation de la France !
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.