Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge administratif peut par ordonnance rejeter un recours contre une autorisation d’urbanisme lorsqu’il apparaît que ce recours a pour seul objet de retarder ou de perturber la réalisation d’un projet. »
Objet
Les élus locaux et les porteurs de projet alertent régulièrement sur l’impact des recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.). Ces recours, souvent déposés dans le seul but de retarder ou de bloquer un projet, peuvent avoir pour conséquence la paralysie de projets pendant plusieurs années. Ils génèrent également des incertitudes juridiques qui freinent les investisseurs et les constructeurs, ainsi que des coûts supplémentaires importants liés aux délais.
Cet amendement prévoit donc que le juge administratif puisse rejet par voie d’ordonnance ces recours manifestement abusifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Longeot, Delcros, Maurey et Laugier, Mme O. Richard, M. Kern, Mme Gacquerre, MM. Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge administratif peut par ordonnance rejeter un recours contre une autorisation d’urbanisme lorsqu’il apparaît que ce recours a pour seul objet de retarder ou de perturber la réalisation d’un projet. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Les élus locaux et les porteurs de projet alertent régulièrement sur l’impact des recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme, notamment des permis de construire ou d’aménager. Ces recours, souvent déposés avec pour seul but de retarder ou de bloquer un projet, paralysent parfois les projets pendant plusieurs années.
En outre, ils créent des incertitudes juridiques qui freinent les investisseurs et les constructeurs et engendrent des coûts supplémentaires importants liés aux délais.
Cet amendement de bon sens de notre collègue Daniel Fargeot a donc pour objet de permettre au juge administratif de rejeter les recours manifestement abusifs par voie d’ordonnance.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Cet amendement est certes de bon sens, mais il est déjà satisfait.
Vous voulez préciser dans le code de l’urbanisme que le juge administratif peut rejeter par ordonnance un recours contre une autorisation d’urbanisme dès lors qu’il est dilatoire et sans réel objet. Or, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le régime des ordonnances dites de tri permet de rejeter les requêtes dépourvues de fondement.
Il n’apparaît donc pas souhaitable de prévoir une telle mention dans le code de l’urbanisme. Cela reviendrait à complexifier le droit au lieu de le simplifier.
La commission demande le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis pour les mêmes raisons.
À titre d’illustration, en 2024, un tiers des requêtes présentées en matière d’urbanisme ont été rejetées par voie d’ordonnance.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?
Compte tenu de l’avis du rapporteur pour avis et de celui de la ministre, et après avoir consulté les cosignataires de cet amendement, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.