Amendement n° 85 rect. Sénat

Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 31 et 32, afin de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

En l’état du droit, ledit article impose explicitement la révision du plan local d’urbanisme, dès lors qu’une collectivité territoriale souhaite réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.

Or, dans sa rédaction actuelle, le présent texte ne mentionne à ce titre que le changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Cette omission introduit une ambiguïté de nature à fragiliser la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour prévenir toute interprétation restrictive et tout contournement des règles de protection, il est nécessaire de supprimer les alinéas 31 et 32.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 166 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 168 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque le projet a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 166.

L’article 1er A permet de privilégier les simples procédures de modification du PLU, au détriment des révisions. Ces dernières sont certes plus longues, mais elles laissent aux différents acteurs davantage de temps pour examiner les évolutions proposées.

Les changements sont toujours mieux acceptés quand ils font l’objet d’une concertation. Quant au PLU, c’est un document qui fait foi et permet d’encadrer rigoureusement les constructions.

Nous proposons donc de conserver la procédure de révision dès que les changements visant le PLU concernent des zones agricoles, naturelles ou forestières.

C’est un enjeu écologique, à l’heure où l’on prétend réduire l’artificialisation des sols, préserver notre agriculture et notre planète. C’est aussi un enjeu démocratique, car tous les acteurs, notamment les chambres d’agriculture, doivent pouvoir émettre un avis sur les changements proposés.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local d’urbanisme lors de toute modification de leur affectation.

Par la procédure de révision, les personnes publiques associées, dont les chambres d’agriculture, ont l’assurance de prendre véritablement part à l’élaboration du projet. À l’inverse, la procédure de modification ne garantit pas une véritable consultation avant enquête publique.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. En pratique, si de telles dispositions étaient adoptées, la révision du PLU serait nécessaire dès lors qu’une zone est ouverte à l’urbanisation, grignotant ainsi sur des espaces agricoles, naturels et forestiers.

La révision d’un PLU peut prendre plusieurs années. Or, dans certains cas, il peut être urgent d’ouvrir une zone à l’urbanisation, par exemple pour mener à bien un projet de logements ou d’équipements publics. L’accélération des procédures est alors nécessaire : c’est pourquoi le maintien du droit en vigueur ne me semble pas pertinent.

De plus, dans les cas de modification, y compris simplifiée, du PLU, les personnes publiques associées, dont les chambres d’agriculture, sont consultées, tout comme la population.

En conséquence, la commission est défavorable à ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous l’ai dit, je souhaite engager une refonte globale des documents d’urbanisme : c’est le sens de la demande d’habilitation que je vous présenterai dans un instant.

Nous entendons travailler en ce sens avec les élus locaux et, plus largement, avec l’ensemble des acteurs, pour trouver un bon équilibre.

Ainsi, je fais mien le souhait de réserver la procédure de révision aux évolutions les plus structurantes du PLU. Mais nous n’en devons pas moins veiller à la protection de nos terres naturelles et agricoles.