Amendement n° 48 rect. Sénat

« En Corse, le délai d’introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d'une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est porté à deux mois à compter de la notification de la décision et ce, avec effet suspensif. »

Le présent amendement entend exempter la Corse du dispositif prévu au présent article afin d' adapter les délais de recours gracieux ou hiérarchique à la situation spécifique de l’île.

La Corse connaît des dynamiques de production de logements, des prix immobiliers et des logiques de spéculation très différentes du reste du territoire national, induisant des mécanismes spéculatifs particulièrement marqués.
Dans ce contexte, les actions menées par les associations de défense de l’environnement, jouent un rôle essentiel dans la protection des espaces naturels, sensibles et patrimoniaux.

À ce jour, ,en l’absence de portail public en ligne, la publicisation des autorisations d’urbanisme repose exclusivement sur l’affichage en mairie, réduisant de fait a visibilité et l’accès à l’information pour le public.

Les associations concernées, composées de bénévoles mobilisés sur leur temps libre, disposent donc d’un temps d’action contraint.

Cependant leur efficacité est avérée puisque la plupart des recours introduits par ces associations sont jugés fondés, voire confirmés en cassation.

Grâce à leur action, près de 3 500 hectares ont été préservés de l’urbanisation.

Aussi, au regard des éléments précédemment évoqués et afin de ne pas porter atteinte à l'action vertueuse et avérée de ces associations, cet amendement vise à garantir  en Corse un délai de deux mois pour l’introduction des recours gracieux ou hiérarchiques  avec effet suspensif, afin de tenir compte des spécificités territoriales.