Amendement n° 38 rect. Sénat

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 261‑10‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat est signé et que des versements sont effectués avant le démarrage effectif des travaux, une garantie financière de remboursement est obligatoirement souscrite. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de la quotité du prix à verser lors de la signature de l'acte de vente, de la certification du démarrage effectif des travaux et de la mise en place de la garantie financière de remboursement sont précisées par décret. »

La vente en état futur d’achèvement est un contrat exceptionnellement efficace en faveur de la création de logements, mais présente quelques défauts que l’actuelle période de crise révèle avec acuité, et qu’il convient de corriger.

L’objectif de l’amendement est double. Il s’agit à la fois d’autoriser la signature de VEFA avant même que les travaux n’aient démarré avec encaissement d’une partie du prix (possibilité actuellement discutée et incertaine) compte tenu du fait que le vendeur a déjà acquis le terrain et avancé les fonds nécessaires aux études et à l’obtention des autorisations administratives,  mais aussi de mettre plus de cohérence dans l’usage des garanties d’achèvement et de remboursement, toute VEFA signée avant le démarrage effectif du chantier devant bénéficier d’une garantie de remboursement.