Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de remplacer l'enquête publique par une consultation électronique, afin de préserver la qualité du débat et l'accès de tous à l'information.
Intention : Verrouiller le maintien de l'enquête publique physique pour garantir l'impartialité du contrôle et l'inclusion des citoyens victimes de la fracture numérique face à la dématérialisation.
L'amendement visait à supprimer l'article permettant de substituer la participation du public par voie électronique (PPVE) à l'enquête publique classique pour les projets de logements en zones tendues. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la participation citoyenne : les auteurs de l'amendement dénoncent une dégradation de la démocratie locale (perte d'un tiers indépendant, fracture numérique, absence de débat contradictoire), tandis que le gouvernement et la commission y voient un levier d'accélération nécessaire des projets de construction. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des procédures de construction sur le maintien du modèle traditionnel de l'enquête publique.
Objet
Cet article ouvre la possibilité de recourir à la participation du public par voie électronique (PPVE) en lieu et place de l’enquête publique classique pour les territoires d’accélération pour le logement, dans les zones où la disponibilité en logements abordables est particulièrement faible.
Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente.
En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits sur une liste départementale après audition par une commission présidée par le président du tribunal administratif, sont nommés pour chaque enquête publique par le président du Tribunal Administratif et doivent rendre au terme de l’enquête deux documents : un rapport objectif sur le déroulement de l’enquête publique et un avis personnel et motivé. Les porteurs du projet soumis à enquête publique doivent répondre aux observations et réserves du commissaire, organisant ainsi une forme de débat contradictoire avec le public.
Au regard de ce cadre normatif éprouvé de l’enquête publique, la faiblesse du cadre réglementaire des PPVE est flagrante : aucun contrôle des modalités d’affichage obligatoire ; aucune vérification possible de la complétude du dossier ; les modalités techniques rendent impossible la production de pièces jointes utiles aux débats... A la fin de la procédure, c’est l’autorité en charge de donner l’autorisation du projet qui rédige « la synthèse des observations et propositions du public », sans les exigences d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent à des commissaires enquêteurs.
Dans de telles conditions, la participation du public est donc beaucoup plus faible avec une PPVE.
De plus, le mouvement de généralisation des PPVE feint d’ignorer la fracture numérique qui touche une large partie de la population, malgré les alertes de la CNDP et de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs qui soulignent qu’elle touche 12 % de la population.
Le Défenseur des Droits a d’ailleurs souligné dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », que la dématérialisation ne doit pas engendrer de rupture d’égalité entre les usagers ni favoriser l’émergence de discriminations, telle que la discrimination territoriale. La consultation du public uniquement par voie électronique crée une discrimination au sein de l’ensemble des publics susceptibles de participer, ce qui est contraire aux principes même de l’accessibilité de l’information et de la participation du public énoncés par la Convention d’Aarhus.
L’IGEDD a aussi demandé dans un rapport de 2020 de rétablir la dimension présentielle de l'enquête publique.
Il importe donc de maintenir une concertation en présentiel afin de permettre la pleine information et la participation de tous les publics. Les nouvelles technologies peuvent enrichir les méthodes de participation du public, mais pas remplacer les dispositifs tels que l’enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Omar Oili, Mmes Poumirol, Le Houerou, Rossignol et Bélim, MM. Tissot, Ziane, M. Weber et Uzenat, Mme Conway-Mouret et M. Stanzione.
L’amendement n° 177 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.
Cette proposition de loi exempte d’enquête publique un certain nombre de projets de logements en zone tendue, au motif qu’ils feraient déjà l’objet d’une participation par voie électronique.
Nous avons déjà débattu de cet enjeu à l’article précédent.
présidente de la commission des affaires économiques. En effet !
Les membres du groupe socialiste sont évidemment favorables aux procédures facilitant la participation.
Dans certains cas, le recours à la voie électronique se justifie sans doute, mais il ne saurait se substituer à l’enquête publique, qui, selon nous, garde tout son intérêt.
Par ailleurs, l’enquête publique ne répond pas aux mêmes critères réglementaires qu’une participation par voie électronique. Aujourd’hui, il faut le reconnaître, les modalités d’une telle consultation sont bien moins contrôlées que celles d’une enquête publique, menée par un commissaire enquêteur, assortie d’obligations d’affichage et de conclusions détaillées.
Mes chers collègues, vous savez combien les élus de notre groupe insistent sur la nécessité d’encourager la construction de logements. Mais, quand bien même il s’agirait de faciliter les chantiers en zone tendue, on ne saurait délaisser l’enquête publique au profit de la PPVE.
On nous opposera qu’il s’agit là d’une simple faculté, mais, pour notre part, nous ne souhaitons pas ouvrir cette possibilité.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 177.
Nous avons déjà traité de ce sujet, à savoir la faculté de remplacer l’enquête publique par une participation du public par voie électronique.
Madame la ministre, à ce titre, votre réponse n’est pas de nature à nous rassurer. Vous nous dites qu’il s’agit d’une possibilité,…
présidente de la commission des affaires économiques. Oui !
… mais, dans ces conditions, le recours à l’enquête publique peut très bien cesser d’être la norme : si 100 % des collectivités territoriales optent pour la procédure dérogatoire, c’est cette dernière qui devient la norme.
Là est le véritable problème. Je le répète, ces deux procédures n’offrent absolument pas le même cadre. Elles n’ouvrent absolument pas les mêmes possibilités de participation. Pour rappel, 50 % des enquêtes publiques sont des enquêtes d’urbanisme, et les enquêtes de proximité sont celles qui enregistrent la plus forte participation du public.
Il s’agit là d’un outil utile, que nos concitoyennes et nos concitoyens apprécient ; d’un outil qui permet de renforcer l’acceptabilité des opérations d’urbanisme en général et des créations de logements en particulier. Rendre cette procédure facultative n’est donc pas du tout rassurant.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Comme je le soulignais précédemment, la PPVE permet d’accélérer la réalisation des projets.
Quant à la fracture numérique, elle me semble avoir bon dos… En cas de recours à la PPVE, un dossier papier doit être accessible sur simple demande dans les mairies, préfectures et maisons France Services. Cette disposition figurant dans le droit commun garantit l’accès à l’information pour les personnes intéressées.
Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme je l’ai souligné au sujet des documents d’urbanisme, la participation du public par voie électronique peut apporter une flexibilité supplémentaire à certains projets dans les procédures d’autorisation, par rapport à l’enquête publique classique.
Néanmoins, dans la rédaction actuelle, l’application de l’enquête publique est exclue d’office pour un grand nombre de projets. Nous parlons non plus d’une faculté laissée à l’autorité compétente, mais d’une exclusion très large.
Aussi, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 rectifié et 177.