Amendement n° 153 rect. Sénat

Après l’article 1er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5-… Un décret en Conseil d’État arrête la liste et définit les modalités selon lesquelles des installations de production d’énergie renouvelable peuvent, par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-4, être dispensées de toute formalité au titre du présent code lorsqu’elles sont implantées sur des friches définies à l’article L. 111-26 du présent code ».

La parole est à M. Ludovic Haye.

Par cet amendement d’appel, j’entends favoriser, à titre temporaire, l’installation d’énergies renouvelables sur des friches. L’ambition est de mobiliser ces terrains par définition inutilisés plutôt que des terres agricoles nourricières ou des terrains naturels. C’est du bon sens !

L’amendement tend à renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de compléter le code de l’urbanisme. En effet, ce dernier ne contient pas actuellement de mesures permettant l’installation à titre précaire d’énergies renouvelables, dans l’attente d’une reconversion ou remobilisation des friches, notamment dans la perspective de la construction de logements ou du développement d’activités économiques. L’idée est de respecter l’objectif de moindre artificialisation des sols et de favoriser la densification du bâti existant.

Par ailleurs, en l’état actuel du droit, les permis précaires portent sur l’installation de constructions dont le maintien est prévu pour une durée allant de trois mois à deux ans. Or, comme vous le savez, mes chers collègues, les installations d’énergies renouvelables, tout en restant précaires, car elles sont temporaires, nécessitent des durées supérieures.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Même si nous considérons bel et bien cet amendement comme un amendement d’appel et de bon sens, la commission, en réalité, ne retrouve pas exactement dans son dispositif les notions que vous mettez en avant, monsieur Haye. Vous ne précisez pas, par exemple, quel type d’installation serait concerné en l’état.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il faut faciliter le développement des installations d’énergie renouvelable, en privilégiant, en particulier, des espaces déjà urbanisés ou délaissés. Toutefois, pour les friches, les projets sont freinés non pas par les contraintes administratives, mais plutôt par des obstacles d’ordre logistique, technique ou économique.

Concernant spécifiquement les friches littorales, des démarches visant à lever les contraintes sont déjà en œuvre à la suite de l’adoption de la loi Aper.

De fait, cette loi permet de déroger à la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, au profit des installations photovoltaïques. Des travaux sont en bonne voie pour identifier les friches littorales qui accueilleront des projets. Sur ce point, votre amendement est satisfait.

Je ne souhaite pas, pour l’instant, aller plus loin que la loi Aper, adoptée il y a deux ans. Exempter les projets, y compris éoliens, de toute formalité ne répond pas à la demande du public ni des élus locaux, notamment pour des raisons environnementales ou patrimoniales. Cela créerait, en plus, un véritable risque juridique pour les porteurs de projets, car ils ne seraient pas exemptés de respecter les règles d’urbanisme applicables, en l’absence d’autorisation définitive qui les mettrait à l’abri.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Je remercie les rapporteurs, ainsi que Mme la ministre de leurs explications extrêmement claires. Toutefois, les élus de ma région rencontrent encore de grandes difficultés en matière de réhabilitation de friches.

Pour cette raison, même si j’entends les remarques qui ont été formulées, je maintiens mon amendement, madame la présidente.