Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 212‑1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une proposition de création de zone d’aménagement différé émane d’une commune, le représentant de l'État est tenu de rendre sa décision motivée dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
« L'avis de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, lorsqu'il est exigé, est réputé favorable s'il n’est pas rendu dans les deux mois suivant la saisine de l’établissement public de coopération intercommunale par le préfet. »
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Impose un délai de 6 mois au préfet pour décider d'une ZAD sous peine de rejet automatique, pour contrer l'inertie de l'État.
Intention : Accélérer l'action foncière des communes en transformant l'inertie de l'État en une décision de rejet, afin de forcer le dialogue ou la décision.
L'amendement visait à briser l'absence de calendrier légal dans la création des zones d'aménagement différé (ZAD). En introduisant un mécanisme de décision implicite (le silence vaut rejet), il cherchait à protéger les communes contre l'attente indéterminée des services préfectoraux. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir la pleine maîtrise de l'État sur le calendrier de l'aménagement du territoire, privilégiant la flexibilité de l'instruction administrative sur la sécurité juridique des collectivités locales.
Objet
La présente modification de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme vise à renforcer l’efficacité et la réactivité de l’action publique locale en matière de stratégie foncière, dans le cadre du dispositif des zones d’aménagement différé (ZAD).
Instituées pour permettre aux collectivités et à l’État de constituer notamment des réserves foncières en prévision de projets d’aménagement d’intérêt général, les ZAD sont des outils cruciaux de planification de l’usage des sols, en particulier pour les communes ayant déjà défini leur stratégie de développement dans le cadre d’un PLU en cours d’élaboration mais non encore approuvé.
Or, dans la pratique, de nombreuses communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme se heurtent à des délais de réponse très longs, parfois indéterminés, de la part des services de l’État lorsqu’ils sollicitent la création d’une ZAD. Cette situation nuit à la mise en œuvre effective des politiques locales d’aménagement et de logement.
Le présent amendement introduit donc une disposition procédurale claire : lorsque la demande de création d’une ZAD émane d’une commune, le préfet est tenu de rendre une décision motivée dans un délai de six mois. À défaut, la demande est réputée rejetée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Haye, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et J.M. Arnaud, Mme Jacquemet et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une proposition de création de zone d’aménagement différé émane d’une commune, le représentant de l’État est tenu de rendre sa décision motivée dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
« L’avis de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, lorsqu’il est exigé, est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans les deux mois suivant la saisine de l’établissement public de coopération intercommunale par le préfet. »
La parole est à M. Ludovic Haye.
La modification de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme que je propose par cet amendement vise à renforcer l’efficacité et la réactivité de l’action publique locale en matière de stratégie foncière, dans le cadre du dispositif des zones d’aménagement différé (ZAD).
Instituées pour permettre aux collectivités et à l’État de constituer notamment des réserves foncières en prévision de projets d’aménagement d’intérêt général, les ZAD sont des outils cruciaux de planification de l’usage des sols, en particulier pour les communes ayant déjà défini leur stratégie de développement dans le cadre d’un PLU en cours d’élaboration mais non encore approuvé.
Or dans la pratique, de nombreuses communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme se heurtent à des délais de réponse très longs de la part des services de l’État lorsqu’ils sollicitent la création d’une ZAD. Une telle situation nuit à la mise en œuvre effective des politiques locales d’aménagement et de logement.
Par le présent amendement, je vous propose donc d’introduire une disposition procédurale claire : lorsque la demande de création d’une ZAD émane d’une commune, le préfet est tenu de rendre une décision motivée dans un délai de six mois. À défaut, la demande est réputée rejetée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le code de l’urbanisme ne prévoit en effet pas de délai de réponse, ni du préfet lorsqu’une collectivité le sollicite pour la création d’une ZAD, ni des collectivités lorsqu’elles sont sollicitées par le préfet pour donner leur accord à une telle création.
Cependant, encadrer le délai de réponse du préfet, en prévoyant que le silence de ce dernier vaudra rejet au bout de six mois, aura probablement peu d’effets bénéfiques en pratique, puisque cela reviendra à bloquer le projet, alors même que dans certains cas, le préfet pourrait vouloir faire droit à la demande.
Le dialogue en amont entre collectivités et services déconcentrés devrait permettre de dépasser la difficulté évoquée.
Je demande donc le retrait de votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Par votre amendement, vous proposez de créer une différence de traitement qui ne me paraît pas justifiée entre les communes, d’une part, et les EPCI et les établissements publics territoriaux (EPT), d’autre part.
Les dossiers de création de ZAD demandées par des communes feraient en effet l’objet d’une procédure d’instruction spécifique dès lors qu’ils seraient déposés par les communes, alors que les dossiers déposés par des EPCI ou des EPT feraient l’objet d’une procédure d’instruction ordinaire.
L’instruction dépend du niveau de complexité du dossier et du temps de traitement qu’il requiert. Au regard de ces contraintes, généraliser un traitement dans un délai plus réduit dont le non-respect emporterait le rejet du projet ne me paraît pas participer de la simplification visée.
Je préférerais donc également que vous retiriez votre amendement, monsieur Haye. À défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.
J’entends bien les arguments de notre rapporteure et de Mme la ministre, mais le dispositif actuel, qui est censé améliorer et simplifier les choses pour nos élus, ne joue pas réellement son rôle. Je suis prêt à travailler avec vous à son amélioration, madame la ministre, mais, pour l’heure, je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.