Amendement n° 149 rect. Sénat

Après l'article 3 bis BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 621‑30, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑31, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».

La notion d’« abords » au sens du Code du patrimoine demeure excessivement large. Aux termes de l’article L. 621-30-1 du Code précité, sont considérés comme situés dans les abords d’un monument historique les immeubles – bâtis ou non bâtis – visibles depuis ledit monument ou visibles simultanément avec lui et situés dans un périmètre de cinq cents mètres. Cette catégorie inclut également tout bâtiment formant avec le monument historique un ensemble architectural, urbain ou paysager cohérent.

La qualification d’un immeuble comme étant situé « dans les abords » d’un monument historique a pour effet de soumettre tout projet de construction, de modification ou de démolition à une procédure spécifique d’autorisation. Celle-ci requiert l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), lequel peut imposer des prescriptions architecturales strictes. Si cette exigence vise à assurer la préservation du patrimoine, elle représente, en pratique, une contrainte substantielle pour les collectivités territoriales et les particuliers concernés confirmée par les travaux de la mission d'information sénatoriale sur le périmètre d'intervention et les compétences des ABF. Les délais d’instruction s’en trouvent souvent allongés, et les surcoûts engendrés par l’application des recommandations de l’ABF peuvent s’avérer significatifs, voire dissuasifs.

C’est pourquoi le présent amendement, en complément des travaux sénatoriaux lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France, vise à réduire le périmètre à deux cent cinquante mètres en l’absence de périmètre délimité par l’autorité administrative afin de réduire par deux le champ d’application des obligations légales de recours aux autorisations préalables.