Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa du 2° du III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 30 juin 2026 » et la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;
b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un délai supplémentaire peut également être accordé lorsque le propriétaire justifie d‘un contrat d‘engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d‘un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2030 pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés. Dans le cas d‘une résiliation ou du non‑respect du contrat d‘engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux photovoltaïques concernés, le propriétaire du parc de stationnement se conforme à ses obligations dans un délai de dix‑huit mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1er janvier 2030, au 1er janvier 2030 au plus tard, ou, si ce délai expire avant l'entrée en vigueur de l‘obligation prévue au présent article, à la date d‘entrée en vigueur de l‘obligation. »
Ce que ça change · analyse IA
Décale les échéances de solarisation des parkings pour favoriser l'achat de panneaux européens plutôt qu'asiatiques.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'industrie solaire européenne en offrant aux gestionnaires de parkings le temps nécessaire pour s'approvisionner auprès de fournisseurs locaux, évitant ainsi que l'obligation de décarbonation ne devienne un moteur de dépendance aux importations asiatiques.
L'amendement modifie le calendrier de mise en œuvre de l'obligation de solarisation des parkings. Il reporte de six mois les dates butoirs pour les grands parcs (>10 000 m²) et crée un nouveau mécanisme de report pour les parcs de taille intermédiaire (1 500 à 10 000 m²), conditionné à la signature de contrats pour des panneaux dits « résilients ». Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement technique ou calendaire, mais géopolitique et industriel : il s'agit de synchroniser le temps de l'obligation légale avec le temps de la montée en puissance de l'industrie photovoltaïque européenne face à la domination chinoise.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier, pour les assujettis, le calendrier d’échéances de l’article 40 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
Effectivement, cet amendement permet aux assujettis détenant des parcs de stationnement de plus de 10 000 m2 de mobiliser le report de délais en cas d’approvisionnement résilient qui avait été introduit par la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte, modifié par la loi n°2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne mais dont les délais étaient trop resserrés pour contractualiser avec les fournisseurs de panneaux résilients et ainsi de s’équiper à horizon début 2028. Dans le même temps, les parcs de stationnement compris entre 1 500 et 10 000 m2 pourront bénéficier d’un report de calendrier, par symétrie avec les parcs de stationnement de plus de 10 000 m2, et ainsi s’équiper à horizon début 2030 en panneaux résilients qui seraient, à cet horizon temporel, disponibles dans des volumes suffisants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 47 rectifié quinquies, présenté par MM. Burgoa et Klinger, Mme Belrhiti, M. Cadec, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Delia et Karoutchi, Mmes Imbert et Hybert, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Micouleau, Canayer et Evren et M. P. Vidal, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du 2° du III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2025 » sont remplacée par la date : « 30 juin 2026 » et la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;
b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un délai supplémentaire peut également être accordé lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2030 pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés. Dans le cas d’une résiliation ou du non-respect du contrat d’engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux photovoltaïques concernés, le propriétaire du parc de stationnement se conforme à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1er janvier 2030, au 1er janvier 2030 au plus tard, ou, si ce délai expire avant l’entrée en vigueur de l’obligation prévue au présent article, à la date d’entrée en vigueur de l’obligation. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
Cet amendement a pour objet d’adapter et de simplifier le calendrier d’échéance de l’article 40 de la loi Aper, pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 40 de la loi Aper fixe au 1er juillet 2026 l’échéance de solarisation des parkings.
La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a permis d’étendre le délai de réalisation effective de l’obligation de solarisation au 1er janvier 2028 pour les parkings de plus de 10 000 mètres carrés, si les gestionnaires avaient conclu un contrat d’engagement pour les panneaux solaires fabriqués au plus tard au 31 décembre 2024, avec un bon de commande signé au plus tard le 31 décembre 2025.
Cet amendement vise à reporter ces deux dates de six mois et à mettre en place un mécanisme de report de deux ans pour les plus petits parkings.
Dans le contexte de guerre commerciale avec la Chine, il me paraît tout à fait raisonnable de soutenir cet amendement, car son adoption permettra d’assurer que la décarbonation, par le biais de la production d’énergie solaire, se fasse non pas au prix de conditions de production déplorables, mais en soutien à l’industrie renaissante des panneaux solaires français et européens.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Un ajustement des échéances fixées par la loi Aper est nécessaire et pertinent pour permettre aux assujettis de s’approvisionner avec des panneaux résilients, soit ceux qui présentent des caractéristiques et un bilan carbone plus favorables que les panneaux importés d’Asie.
De même, il est cohérent d’accorder ce léger report des échéances à tous les parcs assujettis, y compris ceux de taille moyenne.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié quinquies.