Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer les mots :
de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir
par les mots :
relative à une autorisation d’urbanisme
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Élargit la réduction des délais de recours à toutes les autorisations d'urbanisme pour sécuriser les projets immobiliers.
Intention : Sécuriser les opérations de promotion et de construction en réduisant l'incertitude juridique et financière causée par la durée des recours administratifs.
L'amendement transforme une mesure ciblée (limitée aux permis de construire et déclarations préalables) en une règle générale applicable à toute « autorisation d'urbanisme », incluant les retraits et les refus. Le débat révèle une tension fondamentale entre la sécurité juridique des investisseurs (réduction de l'incertitude liée aux promesses de vente) et la préservation du temps nécessaire au dialogue démocratique et au droit de recours des administrés.
Objet
L’amendement propose de compléter cette disposition en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme.
En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Aeschlimann et Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Burgoa, Mmes Dumont et Evren, M. Genet, Mme Hybert, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez, Micouleau et Muller-Bronn et MM. Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir
par les mots :
relative à une autorisation d’urbanisme
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Cet amendement vise à compléter la disposition consistant à réduire de deux mois à un mois le délai de recours gracieux ou hiérarchique en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisation d’urbanisme. La réduction du délai de jugement concernerait ainsi toute décision relative à une autorisation d’urbanisme, et non plus les seules décisions de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Comme l’a indiqué le rapporteur pour avis en commission, cela permettrait de limiter les coûts engendrés par l’incertitude inhérente à l’introduction de recours, ceux-ci forçant souvent les porteurs de projet à prévoir des délais supplémentaires. Comme vous le savez, les recours entravent fortement la durée de validité des promesses de vente.
Cet amendement vise donc à apporter une solution supplémentaire à ce problème.
L’amendement n° 48 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. La réduction du délai d’introduction du recours gracieux a pour objectif de réduire la durée globale de traitement des recours, en incitant les personnes intéressées soit à former un recours administratif plus rapidement, soit à déposer directement un recours contentieux. Le gain de temps escompté – jusqu’à deux mois – devrait en effet limiter les coûts liés à l’incertitude des recours et aux délais supplémentaires pour les porteurs de projet.
La commission des lois émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
Madame Borchio Fontimp, avant de donner l’avis de la commission sur votre amendement n° 69 rectifié, je tiens à vous remercier, car le texte de la commission s’inspire directement de vos travaux. Les études que vous avez produites sur le sujet nous ont permis d’avancer.
Par cet amendement, vous complétez utilement le texte de la commission. Celui-ci vise à réduire les délais de recours en matière d’urbanisme en étendant les dispositions limitant dans le temps les substitutions de motifs à l’ensemble des décisions d’urbanisme.
Cette mesure est équilibrée : elle concilie la possibilité de régulariser une décision contestée lorsqu’une autorité a prononcé une décision de bonne foi en oubliant de mentionner un motif de refus, et la nécessaire accélération des délais de jugement. De plus, cet amendement tend à ajouter une règle de cristallisation des moyens très pertinente du point de vue juridique.
La commission des lois émet donc un avis très favorable sur l’amendement n° 69 rectifié.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage les arguments du rapporteur pour avis.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
Sur l’amendement sur l’amendement n° 69 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui tend à ajouter des précisions essentielles, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
Je veux bien entendre qu’il soit nécessaire de mieux encadrer certaines procédures et d’éviter de fragiliser l’édifice. À cet égard, les arguments de mes collègues sont audibles et je comprends les raisons qui ont motivé le dépôt de l’amendement n° 82 rectifié ter, défendu à l’instant par Jean-Baptiste Blanc.
Toutefois, les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié sont de bon sens ! À force de réduire les délais rendant possibles le dialogue, les échanges, l’analyse, autrement dit la respiration démocratique, nous allons au-devant de difficultés.
Si l’idée est de supprimer tout dialogue, dites-le clairement et assumez ! Épargnez-nous les discours selon lesquels vous voulez maintenir les possibilités de recours et le dialogue, tout en contractant les délais à un point tel que ces possibilités n’existeront plus. Au bout du compte, je le répète, vous risquez de fragiliser l’édifice.
Faisons très attention à notre façon de légiférer et soyons clairs dans nos orientations. Nous avons deux choix : assumer de ne pas tenir compte des éventuels recours ou modifications, ou laisser le temps au dialogue et à la respiration démocratique. Si nous optons pour le second, il me semble de bon sens d’adopter les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 rectifié et 117 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.