Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« II. - L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition prévue à l’article L. 1123‑1.
« Cette transmission concerne :
« 1° Les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 1123‑1, pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’existence ou la vie du propriétaire ;
« 2° Les immeubles mentionnés au 2° de l’article L. 1123‑1. »
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Autorise la transmission d'infos fiscales aux maires dès un « doute légitime » sur l'existence du propriétaire, brisant le verrou du secret fiscal pour débloquer le foncier abandonné.
Intention : L'objectif est de donner aux élus locaux les moyens de la revitalisation urbaine en transformant le secret fiscal, jusqu'ici bouclier de l'administration, en un outil de gestion foncière au service de la collectivité.
L'amendement modifie en profondeur la procédure d'acquisition des biens sans maître en abaissant le seuil de preuve requis par les collectivités. Jusqu'alors, le secret fiscal faisait obstacle à toute transmission d'informations tant que le propriétaire n'était pas formellement et totalement inconnu. En introduisant la notion de « doute légitime » sur la vie ou l'existence du propriétaire, le législateur permet aux communes d'agir face à des successions bloquées ou des biens manifestement délaissés. Le débat montre que le Gouvernement, bien que soulignant l'existence de mesures déjà en place (loi 3DS), ne s'oppose pas à cet élargissement, laissant le Sénat étendre la capacité d'action des élus locaux au détriment d'une interprétation stricte du secret fiscal.
Objet
La présente disposition vise à lever un blocage récurrent auquel sont confrontées de nombreuses communes, notamment rurales, dans le cadre de la procédure d’acquisition des biens sans maître, prévue aux articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
En l’état actuel du droit, l’administration fiscale ne peut transmettre aux collectivités que des informations limitées, et uniquement dans les cas où le propriétaire du bien est totalement inconnu. Il résulte de cette interprétation stricte du secret fiscal un gel du foncier, un frein à la revitalisation des centres-bourgs, et une perte de souveraineté foncière pour les élus locaux.
L’amendement propose donc d'autoriser la transmission encadrée d’informations par l'administration fiscale aux communes ou EPCI, y compris dans le cas succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, dès lors qu’ils peuvent justifier d’indices sérieux d’abandon ou de décès du propriétaire.
Le texte garantit le respect du secret fiscal en limitant strictement la portée de la transmission aux seules données nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la procédure d’acquisition prévue à l’article L.1123-1 du CG3P.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 157 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, M. Delahaye, Mme de La Provôté, M. Menonville, Mmes Jacquemet et O. Richard, M. Courtial, Mme Romagny, MM. Haye et Canévet, Mmes Gacquerre et Florennes et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« II. - L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition prévue à l’article L. 1123-1.
« Cette transmission concerne :
« 1° Les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1, pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’existence ou la vie du propriétaire ;
« 2° Les immeubles mentionnés au 2° de l’article L. 1123-1. »
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Cet amendement de notre collègue Dominique Vérien vise à lever un verrou juridique auquel se heurte l’action des maires, notamment dans les communes rurales, face à la problématique des biens sans maître.
Aujourd’hui, la procédure d’acquisition de ces biens est entravée par une interprétation extrêmement stricte du secret fiscal. En pratique, tant que le propriétaire n’est pas totalement inconnu, l’administration fiscale refuse de transmettre toute information aux élus locaux, même lorsqu’il existe des indices clairs d’abandon ou de décès ou lorsqu’une succession est ouverte depuis plus de trente ans, sans successible identifié.
Ce problème est lourd de conséquences : une part non négligeable du foncier est gelé, des maisons tombent en ruine au cœur des bourgs et nos maires se trouvent dans l’impossibilité d’agir.
Face à cette situation, nous proposons une mesure simple et pragmatique. Il s’agit d’autoriser, dans des conditions strictement encadrées, la transmission des informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure dans les cas où la commune peut justifier d’un doute légitime sur la vie ou l’existence du propriétaire.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Nos collègues Dominique Vérien et Amel Gacquerre veulent, à juste titre, faciliter la transmission d’informations aux maires par l’administration fiscale pour mettre en œuvre la procédure d’acquisition des biens sans maître.
Il s’agit là d’une demande récurrente des élus locaux, qui – M. Gremillet le rappelait à l’instant – ont les plus grandes difficultés à appliquer cette procédure, pourtant très utile dans un contexte de raréfaction du foncier.
Cet amendement tendant, dans les cas dont il s’agit, à lever le secret fiscal, la commission des lois sollicite l’avis du Gouvernement. Toutefois, je précise qu’à titre personnel j’y suis favorable.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
ministre. La loi 3DS a d’ores et déjà instauré la transmission par l’administration fiscale des informations relatives aux biens dont le propriétaire n’est pas connu et dont la taxe foncière n’est pas acquittée depuis plus de trois ans.
Les auteurs de cet amendement cherchant à prolonger cet effort, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié bis.