Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
- les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
Ce que ça change · analyse IA
Donne aux communes la liberté de fixer le nombre de places de stationnement pour les logements intermédiaires, afin d'éviter la saturation de l'espace public.
Intention : Restituer la compétence de gestion de l'espace public aux maires en leur permettant d'adapter les contraintes de stationnement aux réalités locales (densité, transports, besoins des ménages) plutôt que de subir des normes nationales inadaptées.
L'amendement supprime l'obligation nationale d'une place de stationnement par logement locatif intermédiaire (LLI). En permettant aux municipalités de définir elles-mêmes ces quotas via les PLU, il rompt avec une règle uniforme qui, selon les auteurs, ne tient pas compte de la réalité des ménages (souvent multi-véhiculés en zone périurbaine) ni des contraintes d'espace des centres-villes. Le débat montre que l'enjeu est de redonner du pouvoir de régulation aux maires pour éviter que la construction de logements ne se traduise par un débordement sauvage des voitures sur la voie publique.
Objet
Cet amendement précise l'article 2 quinquies, adopté en commission qui supprime le plafond du nombre de places de stationnement et renvoi la possibilité de déterminer le nombre de place de stationnement nécessaire dans les PLU(i).
En effet, la loi prévoit actuellement pour la construction de logements en LLI (logement locatifs intermédiaires) une obligation d’une seule aire de stationnement par logement. Cette obligation, similaire à celle applicable aux logements sociaux est par ailleurs portée à 0,5 aire de stationnement si les logements se situent à moins de 500m d’une gare.
Or, quand il est fait état de logement social, il n’est pas fait état des répercussions concrètes pour les collectivités et notamment le sujet des places de stationnements dans des environnements où l’espace public est contraint. Une seule place de stationnement par logement, notamment en deuxième couronne parisienne où quand les réseaux de transport public sont peu développés ne correspond pas à la réalité fonctionnelle des ménages qui ont à minima deux véhicules y compris sur les LLS.
Aussi l’espace public se retrouve t-il envahi, sans possibilité pour les Maires d'apporter des solutions. L’application de cette règle au LLI est d’autant moins opérante que les revenus des ménages sont plus élevés.
Cet état de fait entraînant des contraintes importantes, freine donc les Maires à développer l’offre de LLI sur les communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 98 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Fargeot, Longeot, Delcros, Maurey et Laugier, Mme O. Richard, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye.
L’amendement n° 219 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
- les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.
L’article 2 quinquies, adopté en commission, permet aux PLU de déterminer le nombre de places de stationnement nécessaire et supprime le plafond les concernant.
La loi prévoit actuellement l’obligation de réaliser une seule aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Toutefois, cette disposition ne correspond pas à la réalité fonctionnelle des ménages, qui disposent souvent d’au moins deux véhicules. L’espace public se retrouve donc rapidement saturé, sans que les maires puissent apporter de solution à ce problème.
Cet amendement vise donc à permettre à chaque commune de fixer dans ses documents d’urbanisme le nombre de places de stationnement nécessaire.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 219.
rapporteure. Nous avons déjà approuvé cette mesure en commission. Il s’agit de la rédiger de manière plus économe, sans supprimer dans le même temps la possibilité d’exempter les LLI de toute obligation en matière de stationnement dans les PLU, en fonction des conditions locales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié et 219.
(Les amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2 quinquies, modifié.
(L’article 2 quinquies est adopté.)
Après l’article 2 quinquies
L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. P. Vidal, Delia, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Burgoa et J.P. Vogel, Mme Hybert, M. Klinger, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Bouchet, Perrin et Lefèvre, Mme Evren, MM. Piednoir et Genet, Mme Josende et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations de réhabilitation d’immeubles existants en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l’obligation de création de places de stationnement prévue par le règlement du plan local d’urbanisme. »
La parole est à M. Paul Vidal.
L’obligation stricte de créer des places de stationnement lors de la réhabilitation d’immeubles existants constitue un frein majeur à la rénovation du bâti ancien et à la production de logements en centre-ville. Lever cette contrainte sous le contrôle de la collectivité compétente encouragerait la transformation de logements vacants ou obsolètes. Cela participerait ainsi à la lutte contre l’artificialisation des sols et à la revitalisation des centres urbains.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement tend à compléter de manière heureuse une disposition introduite en commission, qui vise à favoriser la requalification des logements. Il paraît pertinent de l’élargir aux autres types de bâtiments : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Sagesse, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quinquies.
L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Longeot, Maurey et Laugier, Mmes O. Richard et Gacquerre, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 113-18 et L. 113-19 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 113-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Cet amendement a pour objet de restituer aux communes la possibilité de déterminer elles-mêmes dans leurs documents d’urbanisme la surface minimale réservée au stationnement des vélos dans les projets de construction ou de travaux sur des bâtiments.
Le dispositif actuel ne prend pas en compte les contraintes spécifiques des territoires. En effet, les mêmes problématiques ne se rencontrent pas dans une ville à l’habitat dense ou dans une commune rurale ou périurbaine. En conséquence, des locaux de stationnement de vélos largement surdimensionnés restent vides, leurs usages étant par la suite détournés.
Cette situation limite l’efficacité même de la politique cyclable, tout en provoquant parfois le blocage de projets de logements ou de réhabilitation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En commission, nous avons supprimé une disposition permettant aux promoteurs de remplacer les obligations fixées dans le PLU pour le stationnement de véhicules par des garages à vélo. Ce mode de transport n’est pas pertinent partout et il convient de s’adapter aux modes de mobilité locaux.
En revanche, il me semble que la taille d’un vélo est standard ; par conséquent, celle d’un garage à vélo peut l’être aussi. Permettre à chaque PLU de fixer la taille des garages à vélo induirait une variabilité dans les règles applicables, ce qui n’irait vraiment pas dans le sens de la simplification.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, madame la présidente.
Monsieur Fargeot, l’amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.
Article 2 sexies A (nouveau)
Après l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-35-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 151-35-1 A. – Lorsque le rapport de présentation du plan local d’urbanisme fait apparaître une insuffisance des capacités de stationnement de véhicules motorisés ouverts au public et l’impossibilité d’augmenter ces capacités en raison des caractéristiques du tissu urbain ou des contraintes de réduction de l’artificialisation des sols, le règlement peut fixer des secteurs dans lesquels les locataires de logements locatifs mentionnés à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent, par dérogation au même article, renoncer à l’usage d’une aire de stationnement. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, dans ces secteurs, un locataire peut néanmoins renoncer à cet usage, en application du même article L. 442-6-4, lorsqu’il justifie qu’il ne dispose pas de véhicule motorisé. »
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L’amendement n° 115, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
L’amendement vise à supprimer l’article, qui impose aux locataires de logements sociaux, disposant par définition de revenus modestes, de louer une place de stationnement dans leur immeuble dans des secteurs identifiés dans le règlement du PLU. Cette disposition constitue une dérogation à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation, qui interdit de subordonner la location des logements sociaux à la location d’une aire de stationnement.
Une telle obligation serait malvenue pour des personnes qui n’ont souvent pas de voiture et qui rencontrent parfois des difficultés à payer leur loyer. Les obliger à louer un local de stationnement n’est pas acceptable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les locataires de logements sociaux ne sont pas tenus de louer les places de parking disponibles dans leur résidence, alors même que ces résidences doivent comporter un certain nombre de places de stationnement par logement.
Cela aboutit dans certaines zones à un engorgement des places de stationnement public, alors même que des places demeurent vides, faute de réussir à les louer, dans les résidences sociales.
Lors de l’examen de la loi 3DS, le Sénat avait déjà adopté des amendements de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, qui visaient à revenir sur l’obligation légale de dissocier le bail d’un logement social de celui d’une place de stationnement, mais cette disposition n’avait pas été conservée dans la suite de la navette.
La commission des affaires économiques l’avait de nouveau adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables l’an dernier.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui ne pénalise pas les locataires de logements sociaux, qui seront déliés de l’obligation de louer un parking s’ils attestent ne pas posséder de véhicule. Il s’agit en outre d’une mesure proportionnée puisqu’elle ne s’appliquera que là où le PLU le prévoira.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, je partage votre souhait de voir cette disposition supprimée dans la mesure où elle va plus loin que ce que le droit de l’urbanisme a vocation à faire, c’est-à-dire régir l’utilisation du sol.
Une collectivité territoriale ne peut être habilitée à réglementer l’usage des places de parking, la gestion de ces places, leur acquisition ou leur vente dans son PLU. Cela relève d’autres législations que celle de l’urbanisme et fait appel à d’autres équilibres constitutionnels.
Une telle disposition présente par ailleurs un risque de rupture d’égalité entre les locataires du parc social, auxquels cette obligation incomberait, et ceux du parc privé, qui en seraient dispensés sans que la différence de traitement soit justifiée.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement de suppression n° 115.
Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2 sexies A.
(L’article 2 sexies A est adopté.)
Article 2 sexies B (nouveau)
Le 1° bis de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est abrogé.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 188 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 220 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 125.
Notre groupe propose la suppression de l’article 2 sexies B, qui abroge la disposition actuelle du code de l’urbanisme prévoyant que le règlement du PLU puisse ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 188.
Défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 220.
rapporteure. En commission, nous avons adopté un amendement visant à supprimer le plafond légal imposant la création d’une place de stationnement par logement locatif intermédiaire. Cependant, cet amendement tendait également à supprimer la possibilité pour le PLU d’exempter les LLI de toute obligation de création de places de stationnement.
En adoptant tout à l’heure l’amendement n° 32 rectifié de M. Fargeot à l’article 2 quinquies, nous avons maintenu la suppression du plafond légal d’une place par LLI. Toutefois, il est tout à fait pertinent de rétablir la possibilité pour le PLU d’adapter les obligations concernant les LLI aux circonstances locales.