Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Amendement n° 131 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La propriété communale est opposée aux tiers par la publication, au service de publication foncière, d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un acte déclaratif authentique pour la propriété communale, opposant une simplification procédurale à un risque de complexification juridique.
Intention : Sécuriser et accélérer l'appropriation du foncier par les communes en créant un mode de preuve simplifié, face à un législateur qui préfère agir sur la durée de la prescription plutôt que sur la forme de l'acte.
L'amendement visait à créer une voie spécifique pour la propriété communale par le biais d'un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. L'enjeu était de distinguer nettement les biens acquis par les communes des biens 'présumés sans maître' (soumis à une procédure plus lourde). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la réduction des délais de prescription (passant de 30 à 15 ans) comme levier principal de mobilisation du foncier, plutôt que la création d'un nouveau régime de publicité foncière, jugé potentiellement alourdissant par la commission et le gouvernement.
Objet
Faute de précisions dans l’article 713 du code civil quant aux formalités de publication de la propriété communale, les acquisitions de plein droit sont fréquemment effectuées en utilisant la procédure décrite à l’article L. 1123-3 qui vise les biens présumés sans maître du 2° de l’article L. 1123-1 du CG3P. Ces modalités procédurales sont décrites précisément jusqu’au cerfa à utiliser pour la publication au service de la publicité foncière.
Ce sous amendement propose un dispositif de sécurisation juridique de la propriété communale en posant le principe d'un simple acte déclaratif authentique constatant la prise de possession, et permettant de bien distinguer ces deux catégorises de biens sans maître établie à la lecture de la jurisprudence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 209, présenté par Mmes Le Houerou et Artigalas et M. Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Amendement n° 131 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La propriété communale est opposée aux tiers par la publication, au service de publication foncière, d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Ces dispositions s’inscrivent dans la même logique de clarification et de simplification des procédures d’intervention des collectivités territoriales applicables aux biens sans maître.
Faute de précisions dans l’article 713 du code civil quant aux formalités de publication de la propriété communale, les acquisitions de plein droit sont fréquemment menées sur la base de la procédure décrite à l’article L. 1123-3 du CG3P. Or l’article en question vise les biens présumés sans maître mentionnés à l’article L. 1123-1 du même code.
Ces modalités procédurales sont décrites très précisément. Elles vont jusqu’à indiquer le Cerfa qu’il convient d’utiliser pour la publication au service de la publicité foncière (SPF).
Nous proposons un dispositif de sécurisation juridique de la propriété communale, en posant le principe d’un simple acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. Dans ces conditions, on pourra distinguer clairement les deux catégories de biens sans maître établies à la lecture de la jurisprudence.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. La commission est très favorable aux amendements identiques nos 131 rectifié et 195, lesquels tendent à abaisser de trente à quinze ans le délai de droit commun applicable en la matière. Le but est notamment de faciliter la réalisation de projets en zone rurale.
Par le sous-amendement n° 209, nos collègues du groupe socialiste proposent de modifier le régime de la propriété communale en introduisant le principe d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession.
Cette disposition ne nous semble pas de nature à simplifier le droit de l’urbanisme. Tous les élus locaux nous le disent, et Mme la ministre elle-même vient de le rappeler : le sujet majeur, c’est le délai. L’essentiel, pour ce qui est des biens sans maître, est donc de réduire de trente à quinze ans le délai de droit commun, comme nous le proposons. (M. le rapporteur le confirme.)
La procédure en vigueur est éprouvée et parfaitement maîtrisée par les élus locaux appelés à y recourir. En y ajoutant le principe d’un acte déclaratif, on risque surtout de la complexifier.
En outre, la procédure actuelle permet de mieux concilier le droit de propriété et le besoin qu’éprouvent les collectivités territoriales de mobiliser le foncier, nécessité sur laquelle Mme la ministre a insisté.
Quant aux dispositions du sous-amendement n° 208, elles ne me semblent pas apporter de véritable clarification. À mon sens, elles relèvent plutôt d’une forme de clair-obscur… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) J’ai relu ces dispositions à trois reprises : à mon sens, en y remplaçant le mot « laquelle » par le mot « lesquels », on crée surtout de la confusion.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable aux sous-amendements nos 208 et 209.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 208 et 209 ?
ministre. Pour les raisons indiquées par M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.
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La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Pour ma part, je me réjouis des amendements identiques présentés par le Gouvernement et par M. Daubresse. Peut-être aurions-nous pu aller encore plus loin ; mais, en réduisant ce délai de trente à quinze ans, nous accomplirons déjà une grande avancée.
Mes chers collègues, pas un territoire n’est épargné par ces problématiques. Je suis certain que nous avons tous été saisis de dossiers de cette nature.
Les biens dont il s’agit, qui, parfois, risquent tout simplement de s’écrouler, représentent un coût considérable pour les collectivités territoriales. En outre, ils compromettent les efforts qu’elles déploient pour embellir le cadre de vie de nos concitoyens, d’autant qu’ils sont souvent au cœur de nos villages et de nos villes.
Madame la ministre, monsieur Daubresse, nous voterons avec enthousiasme ces deux amendements identiques. Si nous arrivons à mettre en œuvre leurs dispositions, dont on parle depuis si longtemps, nous aurons fait un immense progrès.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 208.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 209.