Amendement n° 208 Sénat

Amendement n° 131 rectifié, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « laquelle » est remplacé par le mot « lesquels »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Je défends ce sous-amendement au nom de ma collègue Annie Le Houerou, qui en est l’auteure.

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés revêt une importance toute particulière pour les petites communes confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et d’amélioration du cadre de vie. Mais les procédures prévues en la matière sont complexes, longues et onéreuses. Quant aux modes opératoires, ils sont souvent peu clairs. Aussi proposons-nous un début de clarification et de simplification.

En vertu de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui « font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ».

Cette référence ne permet pas de distinguer clairement le régime des biens sans maître acquis de plein droit en vertu des dispositions de l’article 713 du code civil du régime des successions en déshérence établi par l’article L. 1122-1 du CG3P. Les démarches des collectivités territoriales s’en trouvent fortement complexifiées.

À titre d’exemple, si, après le décès, les héritiers ont abandonné l’immeuble, en prenant en parallèle possession d’actifs mobiliers, ils doivent être considérés comme acceptants tacites à la succession. La voie de l’appréhension de l’immeuble par la commune s’en trouve dès lors fermée. En parallèle, l’article 713 du code civil est privé d’effet juridique, alors qu’il vise les biens particuliers et non la succession.

Afin de mieux distinguer le régime des biens sans maître acquis de plein droit du régime des successions en déshérence, nous proposons d’apporter la précision suivante : sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour lesquels aucun successible ne s’est présenté.

Le sous-amendement n° 209, présenté par Mmes Le Houerou et Artigalas et M. Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :

Amendement n° 131 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La propriété communale est opposée aux tiers par la publication, au service de publication foncière, d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Ces dispositions s’inscrivent dans la même logique de clarification et de simplification des procédures d’intervention des collectivités territoriales applicables aux biens sans maître.

Faute de précisions dans l’article 713 du code civil quant aux formalités de publication de la propriété communale, les acquisitions de plein droit sont fréquemment menées sur la base de la procédure décrite à l’article L. 1123-3 du CG3P. Or l’article en question vise les biens présumés sans maître mentionnés à l’article L. 1123-1 du même code.

Ces modalités procédurales sont décrites très précisément. Elles vont jusqu’à indiquer le Cerfa qu’il convient d’utiliser pour la publication au service de la publicité foncière (SPF).

Nous proposons un dispositif de sécurisation juridique de la propriété communale, en posant le principe d’un simple acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. Dans ces conditions, on pourra distinguer clairement les deux catégories de biens sans maître établies à la lecture de la jurisprudence.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

rapporteur pour avis. La commission est très favorable aux amendements identiques nos 131 rectifié et 195, lesquels tendent à abaisser de trente à quinze ans le délai de droit commun applicable en la matière. Le but est notamment de faciliter la réalisation de projets en zone rurale.

Par le sous-amendement n° 209, nos collègues du groupe socialiste proposent de modifier le régime de la propriété communale en introduisant le principe d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession.

Cette disposition ne nous semble pas de nature à simplifier le droit de l’urbanisme. Tous les élus locaux nous le disent, et Mme la ministre elle-même vient de le rappeler : le sujet majeur, c’est le délai. L’essentiel, pour ce qui est des biens sans maître, est donc de réduire de trente à quinze ans le délai de droit commun, comme nous le proposons. (M. le rapporteur le confirme.)

La procédure en vigueur est éprouvée et parfaitement maîtrisée par les élus locaux appelés à y recourir. En y ajoutant le principe d’un acte déclaratif, on risque surtout de la complexifier.

En outre, la procédure actuelle permet de mieux concilier le droit de propriété et le besoin qu’éprouvent les collectivités territoriales de mobiliser le foncier, nécessité sur laquelle Mme la ministre a insisté.

ministre. Pour les raisons indiquées par M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Pour ma part, je me réjouis des amendements identiques présentés par le Gouvernement et par M. Daubresse. Peut-être aurions-nous pu aller encore plus loin ; mais, en réduisant ce délai de trente à quinze ans, nous accomplirons déjà une grande avancée.

Mes chers collègues, pas un territoire n’est épargné par ces problématiques. Je suis certain que nous avons tous été saisis de dossiers de cette nature.

Les biens dont il s’agit, qui, parfois, risquent tout simplement de s’écrouler, représentent un coût considérable pour les collectivités territoriales. En outre, ils compromettent les efforts qu’elles déploient pour embellir le cadre de vie de nos concitoyens, d’autant qu’ils sont souvent au cœur de nos villages et de nos villes.

Madame la ministre, monsieur Daubresse, nous voterons avec enthousiasme ces deux amendements identiques. Si nous arrivons à mettre en œuvre leurs dispositions, dont on parle depuis si longtemps, nous aurons fait un immense progrès.