Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un concours est organisé pour une opération d’aménagement, la collectivité organisatrice veille à ce que les études nécessaires à la sécurisation de la faisabilité de l’opération aient été réalisées préalablement au lancement de la procédure. La nature de ces études est définie par décret. »
Objet
Afin de mettre en œuvre un projet d’aménagement, les collectivités peuvent, en application du code de la commande publique, recourir à différentes procédures de sélection, notamment le concours.
La réponse à un concours mobilise des moyens importants de la part des opérateurs, à la fois humains et financiers.
Il arrive cependant que, une fois l’opérateur désigné, le projet doive être abandonné car le terrain s’avère inadapté à l’aménagement prévu : contraintes techniques, pollution, études environnementales manquantes ou défavorables. Ce constat, souvent tardif, conduit à une perte de temps et de ressources, tant pour la collectivité que pour l’opérateur.
Il est donc proposé de mieux sécuriser la faisabilité des projets en amont de la procédure de concours, afin de garantir que les opérations engagées reposent sur une base technique, réglementaire et environnementale solide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Pointereau, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia et Burgoa, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un concours est organisé pour une opération d’aménagement, la collectivité organisatrice veille à ce que les études nécessaires à la sécurisation de la faisabilité de l’opération aient été réalisées préalablement au lancement de la procédure. La nature de ces études est définie par décret. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Les collectivités peuvent, en application du code de la commande publique, recourir à différentes procédures de sélection, notamment le concours, pour mettre en œuvre un projet d’aménagement.
La réponse à un concours mobilise des moyens importants de la part des opérateurs. Cependant, il arrive que, une fois l’opérateur désigné, le projet soit finalement abandonné, car le terrain se révèle inadapté à l’aménagement prévu. Cela représente une perte de temps et de ressources, tant pour la collectivité que pour l’opérateur.
Il est donc proposé de mieux sécuriser la faisabilité des projets en amont de la procédure de concours, afin de garantir que les opérations engagées reposent sur une base technique, réglementaire et environnementale solide.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur le sénateur, ce que vous proposez relève des bonnes pratiques et non pas de la loi. Les études nécessaires sont aussi coûteuses pour les collectivités. En toute hypothèse, si elles souhaitent que les projets voient effectivement le jour, elles s’efforceront de proposer un emplacement idoine. Toutefois, l’analyse coût-bénéfice ne peut être envisagée que du seul point de vue des opérateurs.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, plusieurs dispositions en vigueur sont de nature à renseigner le maître d’ouvrage sur la nécessité de conduire des études préalables à une opération d’aménagement sur un terrain en imposant la réalisation d’études ou la fourniture de documents techniques.
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2421-1 et L. 2421-2 du code de la commande publique, le maître d’ouvrage doit, dans le cadre de l’élaboration du programme de l’opération, définir les diverses contraintes et exigences nécessaires au regard de la nature du projet – qualité sociale, urbanisme, architecture, paysage, environnement.
Vous souhaitez éviter que l’on ne découvre tardivement l’absence d’étude nécessaire à la réalisation d’un projet. Pour autant, cela revient à créer une obligation supplémentaire à la charge du maître d’ouvrage, alors même que le cadre existant est suffisamment étoffé.
Compte tenu de ces éléments et de la volonté du Gouvernement d’alléger effectivement les procédures, je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Je le retire !
L’amendement n° 21 rectifié est retiré.