Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
un permis de construire initial
par les mots :
une autorisation d’urbanisme initiale
Objet
Par amendement porté devant l’Assemblée nationale, l’article 3 bis B a été adopté afin de sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers complexes en créant un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Toutefois, en matière de projet immobiliers complexes, il n’y a pas que des permis de construire qui puissent être délivrés au titre du droit de l’urbanisme. Un permis d’aménager est tout autant concerné par cette problématique.
En outre, le texte s’inscrit dans un titre du code de l’urbanisme portant « dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables ». Il est ainsi cohérent d’étendre cette mesure à toutes les autorisations d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
un permis de construire initial
par les mots :
une autorisation d’urbanisme initiale
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Par cet amendement, je propose d’aligner la durée de validité de toutes les autorisations d’urbanisme, y compris les permis d’aménager, sur la durée de validité de permis de construire. Une telle disposition contribuera à renforcer la cohérence de notre droit de l’urbanisme et à sécuriser les porteurs de projets immobiliers complexes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Votre amendement aurait dû être examiné à l’article 3 bis A, qui a été supprimé par la commission, plutôt qu’au présent article, qui porte, quant à lui, sur la cristallisation des règles d’urbanisme applicables aux permis modificatifs, disposition qui a déjà été étendue par la commission aux permis d’aménager.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, madame la présidente.
Je retire l’amendement, madame la présidente !
L’amendement n° 20 rectifié est retiré.