Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également comprendre une ou plusieurs unités foncières ou parties de sites destinées à être renaturées ou réaffectées à des fonctions écologiques ou paysagères, même en l’absence de travaux d’aménagement, dès lors que ces unités participent à la cohérence globale du projet. »
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Autorise l'inclusion de parcelles de renaturation dans un permis d'aménager multi-sites pour lever les freins économiques et juridiques.
Intention : Faciliter la mise en œuvre du ZAN en offrant un cadre juridique permettant de traiter la renaturation comme une composante structurelle et sécurisée des projets d'aménagement, plutôt que comme une charge isolée.
L'amendement transforme la renaturation d'une contrainte subie en un levier opérationnel au sein des projets d'aménagement. En permettant d'intégrer des zones destinées à des fonctions écologiques ou paysagères dans un permis multi-sites, même sans travaux d'aménagement immédiats, le législateur cherche à créer un modèle économique viable pour la sobriété foncière (ZAN). Le débat montre un consensus entre la majorité et le gouvernement pour sécuriser juridiquement les élus et les opérateurs, transformant la gestion de la biodiversité en une composante intégrée de la planification urbaine plutôt qu'en une simple obligation de compensation.
Objet
A l’heure de la sobriété foncière et de la mise en œuvre du ZAN dans les territoires, de nombreux freins opérationnels complexifient le déploiement d’actions de renaturation à la fois positives pour la biodiversité mais aussi pour le développement local en redonnant des leviers fonciers. En effet, il n’existe pas à ce stade de modèle économique qui incite les opérateurs à s’emparer de ce sujet qui pourtant représente une urgence écologique et une opportunité foncière. Permettre d’intégrer une ou plusieurs parcelles à renaturer dans le cadre d’un permis d’aménager multi-sites sécuriserait les élus et les opérateurs dans une opération d’ensemble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel, Bruyen et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et MM. Savin et Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également comprendre une ou plusieurs unités foncières ou parties de sites destinées à être renaturées ou réaffectées à des fonctions écologiques ou paysagères, même en l’absence de travaux d’aménagement, dès lors que ces unités participent à la cohérence globale du projet. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Par cet amendement, nous abordons le sujet de la renaturation, vaste volet du ZAN dont, avec le rapporteur Cambier, nous nous emparerons prochainement lorsque la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN reprendra ses travaux.
Pour l’heure, le présent amendement vise à lever les freins aux opérations de renaturation et, partant, à respecter les contraintes du ZAN. Il s’agit, dans les pas de la ministre, d’autoriser l’intégration de parcelles à renaturer dans un permis d’aménager multisites, afin de sécuriser juridiquement les projets de renaturation et d’en faire de véritables opportunités écologiques et foncières. Une telle disposition contribuerait de plus à sécuriser les décisions des élus.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Votre amendement paraît satisfait, mon cher collègue, mais si cela peut clarifier et faciliter les choses, tant en ce qui concerne les compensations écologiques que la renaturation au sens du ZAN, je ne vois pas d’objection à inscrire cette autorisation dans la loi : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.