Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer les mots :
, sans création de surface de plancher supplémentaire,
Objet
En pratique, les opérations de surélévation ou de transformation, à usage principal d’habitation, d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ne peuvent être réalisées sans création de surface de plancher (SDP) supplémentaire.
En effet, ces opérations, tout particulièrement les travaux de surélévation, induisent une augmentation de surface nécessaire pour équilibrer les bilans des projets. Cette SDP supplémentaire est encadrée par les contraintes techniques d’une part, et les règles du PLU d’autre part.
Afin de rendre la mesure pleinement efficiente, le présent amendement propose de supprimer la restriction relative à la surface de plancher supplémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié sera satisfait, sur le fond, par l’adoption de notre amendement ; aussi, je suggère par avance qu’il soit retiré.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, P. Vidal, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
, sans création de surface de plancher supplémentaire,
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Je le retire, madame la présidente !
L’amendement n° 18 rectifié est retiré.