Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après la référence :
L. 151-31,
insérer les mots :
les mots : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation » sont remplacés par les mots : « Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés »,
Objet
L’article L.151-31 du code de l’urbanisme pose le principe d’une réduction de l’obligation de réalisation d’aires de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules propres, y compris des véhicules électriques, en auto-partage.
Le texte issu des travaux en commission prévoit de fixer cette réduction à 30% et l’étend aux aires de covoiturage.
Instaurée dans le but de promouvoir des mobilités décarbonées et d’en tirer les conséquences pratiques dans la conception d’un projet immobilier, cette mesure, en vigueur depuis 2016, est de plus en plus plébiscitée et mériterait d’être sécurisée.
A raison de divergences d’interprétation de ce texte entre les juridictions du fond sur le statut de dérogation légale de cette mesure, le présent amendement propose de clarifier et sécuriser les dispositions de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme en s’inspirant de celles inscrites aux articles L.151-34 à L.151-36-1 du code de l’urbanisme.
Ainsi que l’a rappelé la doctrine administrative (Rép. min. n°19121, JO AN 9 juillet 2019, p.6519) et comme semble l’admettre le Conseil d’Etat (CE, 18 février 2025, n°494279), cette mesure a vocation à s’appliquer dans le silence du PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi et Belin, Mme Di Folco, MM. Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la référence :
L. 151-31,
insérer les mots :
les mots : « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation » sont remplacés par les mots : « Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés »,
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
La loi permet une réduction de 30 % des obligations de réalisation d’aires de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules propres ou d’aires de covoiturage.
Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement ce dispositif, afin de promouvoir les mobilités décarbonées et d’harmoniser son application si ce sujet n’est pas abordé dans le PLU.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La rédaction actuelle de l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme est suffisamment explicite sur le fait que cette disposition est d’application directe, la loi prévalant évidemment sur d’éventuelles dispositions contraires des PLU.
Aussi vous demanderai-je, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, qui tend à augmenter la confusion en supprimant la référence à l’obligation fixée dans les PLU en matière de stationnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, madame la présidente.
Monsieur Blanc, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 16 rectifié est retiré.