Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 300‑1‑1 du code de l'urbanisme est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'étudier l'optimisation de la densité pour les projets d'aménagement, jugée redondante et source de litiges.
Intention : Alléger la charge procédurale des aménageurs et sécuriser juridiquement les projets en supprimant une obligation perçue comme une incertitude juridique plutôt qu'un levier écologique efficace.
L'amendement vise à abroger une disposition de la loi Climat & Résilience qui imposait aux aménageurs de justifier l'optimisation de la densité de leurs projets au sein de l'étude d'impact. Le débat révèle que cette mesure, initialement conçue pour « acculturer » les acteurs à la sobriété foncière, est devenue un obstacle procédural. Les partisans de la suppression soutiennent que la densité est déjà encadrée par la planification (SCOT) et que l'étude crée un flou juridique permettant des recours abusifs, tandis que le rapporteur souligne que la pression économique du foncier incite naturellement les promoteurs à densifier, rendant l'obligation réglementaire superflue.
Objet
Le 2° de l’article L 300-1-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat & résilience, institue une étude sur l’optimisation de la densité pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale.
Ainsi, toute nouvelle opération d’aménagement, dont les permis d’aménager, faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville. Les conclusions de cette étude sont intégrées dans l’étude d’impact.
Cette étude d’optimisation de la densité apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale.
Inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager ont, par définition, vocation à optimiser, dans le cadre de leur relation avec les collectivités, la densité des constructions à réaliser sur leur opération.
Par ailleurs, le SCOT, qui définit une densité maximale à l’hectare, est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité.
En outre, l’étude relative à l’optimisation de la densité des constructions est intégrée à l’étude d’impact du projet qui n’a pour objet que d’apprécier, de limiter et d’éventuellement compenser les incidences du projet sur l’environnement et notamment la biodiversité. Cette étude d’impact fait l’objet d’un avis, susceptible de recours contentieux, de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale qui n’apparait pas compétente à juger de l’efficience de l’étude sur l’optimisation de la densité. Ce flou est de fait propice à entrainer d’importants contentieux et ralentir la réalisation de projets d’aménagement.
Il est enfin étonnant de faire peser sur l’aménageur, voire sur l’autorité environnementale, une étude qui devrait être préalable à la planification urbaine.
Ainsi et pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cette étude d’optimisation de la densité pour l’ensemble des opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Anglars, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel, Bruyen et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et MM. Meignen et Sido.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Buis, Milon, Bonneau et Dhersin, Mme Devésa, M. Chevrollier, Mme Loisier, MM. Fargeot et Henno, Mmes Joseph, Billon et Patru, MM. Longeot, Levi et L. Vogel, Mme L. Darcos, M. Khalifé, Mmes Guidez, Drexler et Perrot, MM. Pointereau, Duffourg, Rochette, Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bleunven et J.M. Arnaud, Mme Bourcier, M. Laménie et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme est abrogé.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
La loi Climat et Résilience avait instauré une étude sur l’optimisation de la densité pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale.
Cette étude apparaît redondante, coûteuse et source de contentieux. Par ailleurs, les acteurs de l’aménagement et l’autorité environnementale, qui sont chargés de sa réalisation, estiment que celle-ci ne relève pas de leurs compétences.
Pour ces raisons, nous proposons de la supprimer.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette étude, introduite lors de l’examen de la loi Climat et Résilience pour acculturer les aménageurs et les promoteurs à la sobriété foncière et les encourager à prendre leur part aux efforts de réduction de l’artificialisation d’une manière régulière, se révèle être un véritable casse-tête.
En outre, que la contrainte sur le ZAN s’assouplisse ou non, étant donné que le foncier devient plus cher et moins accessible, il est à parier que les porteurs de projet chercheront de toute manière à densifier, pour leur propre bénéfice.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié et 26 rectifié.