Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les autorisations d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation constituent un mode de preuve valable. Toutefois, celles délivrées à compter du 21 novembre 2024 doivent être accompagnées d'une autorisation de changement d'usage pour constituer un mode de preuve valable. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, n'est pas applicable aux contrats en cours d’exécution au 21 novembre 2024, ni à leur prolongation, renouvellement ou reconduction. »
Objet
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a profondément modifié la réglementation sur le changement d’usage des logements, avec pour objectif de réguler le meublé de tourisme. Elle vise à mieux encadrer ces locations afin de préserver l’accès au logement pour les résidents permanents.
La modification des modalités d’appréciation de l’usage des locaux d’habitation telles que celles-ci sont définies à l’article L. 631-7 du CCH à toutefois des incidences importantes sur d’autres marchés et en particulier sur celui de l’immobilier d’entreprise qui constitue un pilier essentiel de l’attractivité économique et de la compétitivité internationale du marché immobilier, notamment dans les grandes métropoles telles que Paris.
Des situations qui étaient réputées régulièrement acquises quant à un usage autre que l’habitation avant l’entrée en vigueur du texte se trouvent être remises en cause par application des nouveaux critères, fragilisant la situation de nombreux immeubles et la prévisibilité des transactions.
Le présent amendement vise à garantir la sécurité des investissements et des opérations en cours et à lever toute ambiguïté susceptible d’affecter la stabilité des baux commerciaux ou professionnels.
Il a par ailleurs pour objet de clarifier la portée de certaines dispositions introduites par la loi du 19 novembre 2024 dans le respect de ses finalités : encadrer le développement des meublés de tourisme.
Il ne remet pas en cause les principes posés par le législateur, notamment en matière de changement d’usage et de pouvoir de régulation reconnu aux collectivités locales.
Il prévoit des dispositions transitoires permettant de sécuriser les contrats en cours et d’accorder aux propriétaires concernés un délai raisonnable pour régulariser leur situation, le cas échéant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido.
L’amendement n° 33 rectifié quater est présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mme Jacques, MM. J.P. Vogel et Longeot, Mmes Billon, Canayer et Evren, MM. Nougein et Piednoir et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les autorisations d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation constituent un mode de preuve valable. Toutefois, celles délivrées à compter du 21 novembre 2024 doivent être accompagnées d’une autorisation de changement d’usage pour constituer un mode de preuve valable. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, n’est pas applicable aux contrats en cours d’exécution au 21 novembre 2024, ni à leur prolongation, renouvellement ou reconduction. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
L’objet de cet amendement est de clarifier et de sécuriser les effets de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Nous proposons d’encadrer la réglementation des meublés de tourisme tout en protégeant les investissements et les baux en cours, sans remettre en cause les pouvoirs de régulation des collectivités.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié quater.
Il est défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je suis défavorable à ces deux amendements pour trois raisons.
Premièrement, ils tendent à revenir sur le compromis trouvé en commission mixte paritaire lors de l’examen de la proposition de loi Le Meur-Echaniz. Même si celui-ci n’était sans doute pas parfait, nous l’avons adopté voilà moins de six mois. Par principe, je ne suis pas favorable à rouvrir des fronts si récemment fermés.
Deuxièmement, cette même loi a exclu la possibilité d’utiliser l’autorisation d’urbanisme comme mode de preuve de l’usage d’un bâtiment, pour la simple raison que les locaux ne sont pas toujours utilisés conformément à l’autorisation d’urbanisme requise.
Enfin, restreindre la nécessité de doubler l’autorisation d’urbanisme par une autorisation de changement d’usage seulement pour les autorisations d’urbanisme délivrées à compter de l’entrée en vigueur de la loi Le Meur-Echaniz reviendrait à priver la disposition que je viens de mentionner de son effet, puisque tout le stock existant de bâtiments échapperait au nouveau mode de preuve, plus performant, qu’elle a mis en place.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le dispositif proposé par les auteurs des amendements nos 7 rectifié et 33 rectifié quater aurait pour effet d’introduire une confusion entre les autorisations d’urbanisme, nécessaires pour les constructions, et les autorisations de changement d’usage.
Or, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, cette distinction vient d’être réaffirmée par la loi du 19 novembre 2024, qui vise à améliorer l’accès au logement de la population permanente en luttant contre la transformation des logements en meublés de tourisme, en bureaux ou en commerces.
En outre, même si cela ne correspond sûrement pas à l’intention de leurs auteurs, l’adoption de ces amendements rendrait impossible l’application de la loi du 19 novembre 2024. En prévoyant la reconduction des contrats en cours, ils tendraient notamment à faire perdurer des situations illégales non autorisées au titre du changement d’usage. Des milliers de meublés touristiques pourraient ainsi continuer d’être extraits du marché de l’habitation pérenne, contrairement à la volonté du législateur.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
Messieurs les sénateurs, je partage toutefois votre volonté de clarifier davantage l’articulation entre ces deux notions. Un toilettage pourrait effectivement être nécessaire, mais il passerait principalement par la voie réglementaire. Une abrogation de l’article L. 631-8 du code de la construction et de l’habitation, source de confusion, serait aussi pertinente. J’ai demandé à mes services de travailler en ce sens.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
J’en fais de même, madame la présidente.
Les amendements identiques nos 7 rectifié et 33 rectifié quater sont retirés.