Amendement n° 71 rect. Sénat

I. – Alinéa 18

Remplacer le signe :

:

par les mots :

à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l’absence d’avis dans le délai d’un mois valant approbation, et à l’avis conforme de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale.

II. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Vincent Louault.

Nous nous apprêtons à ouvrir la possibilité du changement de destination, qui était auparavant régie par le système du pastillage, sans restriction quant à la destination projetée. Le pétitionnaire aura donc désormais automatiquement le droit de demander le changement de destination dès lors que le bâtiment aura perdu son usage agricole depuis au moins vingt ans. La procédure se fera sous le haut patronage de l’État, car c’est bien lui qui se cache derrière la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

À mes yeux de sénateur, il incombe aux maires et aux « intercos », qui sont compétents en matière d’urbanisme, de prendre de telles décisions. Je vous propose donc, mes chers collègues, un avis conforme de la conférence des maires de l’EPCI. Je teste cette formule dans mon « interco », depuis trois ans : cela marche très bien ! C’est à cette échelle-là que l’on peut juger totalement des projets, en prenant en compte y compris les compétences eau et assainissement.

Quant à l’avis conforme de la CDPENAF, je propose de lui substituer un avis simple. Je rappelle une chose qui m’a toujours choqué : les décisions de la CDPENAF ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, que l’avis soit conforme ou simple.

Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer comment se justifie, dans un État de droit comme le nôtre, une telle absence de recours ? La seule option reste un recours contre la décision du maire qui accorde ou non le permis de construire : cela n’est pas tout à fait normal.

Certains me diront qu’il est compliqué de recueillir l’avis conforme de la conférence des maires. Mais les dossiers de ce type sont très peu nombreux chaque année. En outre, il s’agit là, au plus haut point, d’aménagement du territoire : c’est aux maires réunis en conférence des maires de décider de ce qu’ils doivent faire sur leur territoire. J’y suis extrêmement attaché, monsieur le rapporteur, et je regrette que mon amendement ne recueille pas même un avis de sagesse…

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Les amendements identiques nos 110 rectifié, 184 et 204, ainsi que l’amendement n° 58 rectifié, visent à supprimer la possibilité pour le maire de permettre au cas par cas des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF, possibilité que nous avons introduite en commission.

Cette disposition que nos collègues souhaitent supprimer prolonge celles qui ont été adoptées dans le cadre de la loi Daubié : il s’agit de permettre au cas par cas le changement de destination de bâtiments agricoles désaffectés, et ce pour créer non plus seulement des logements, mais aussi, par exemple, des gîtes ou de petits ateliers.

Il y a là une demande forte des communes rurales, qui souhaitent mobiliser ce foncier déjà artificialisé pour se redynamiser. Cette mesure permettra du même coup, dans un certain nombre de cas, de régler le problème de ces friches agricoles qui défigurent littéralement les campagnes – nous avions longuement évoqué cette question lors des débats sur la proposition de loi dite Trace (proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux). Cette solution est aussi réclamée par nombre d’agriculteurs, qui souhaitent valoriser leurs anciens bâtiments agricoles.

C’est donc au cas par cas, sur décision du maire, mon cher collègue Vincent Louault, que se feront les changements de destination : il ne s’agit nullement d’un droit garanti.

Ces changements de destination dérogatoires sont en effet très encadrés, puisqu’il faut que les bâtiments aient perdu leur usage agricole depuis au moins vingt ans : la mesure permettra donc de gérer le stock de bâtiments qui sont de toute façon abandonnés et dont on ne fait plus rien.

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 110 rectifié, 184, 204 et 58 rectifié.

Je précise par ailleurs que les changements de destination que nous autorisons demeurent soumis à l’avis conforme de la CDPENAF, dont le rôle est précisément de garantir que le projet ne compromette pas l’activité agricole. Cet avis conforme est essentiel pour la préservation de nos zones agricoles, mais aussi de nos zones naturelles – mais c’est alors l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui est requis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage évidemment la position des auteurs des amendements nos 110 rectifié et 184, qui sont identiques à l’amendement n° 204 du Gouvernement, sur les conséquences qui peuvent découler de la libéralisation du régime des changements de destination des bâtiments agricoles et forestiers : une telle évolution ouvrirait la voie à d’importantes transformations susceptibles de conduire à des usages incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et avec la protection accordée aux espaces littoraux.

Je rappelle que le code de l’urbanisme prévoit déjà des possibilités de changement de destination, y compris dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, mais selon des procédures encadrées.

Oui !

ministre. Aux termes du texte de la commission, il deviendrait possible de déroger de manière bien plus large aux documents d’urbanisme. Et l’équilibre entre planification et dérogation risquerait de ne plus être garanti.

De plus, le Parlement a très récemment voté, sur l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi Daubié, de nouvelles possibilités très larges de changement de destination. Je ne pense pas qu’il soit pertinent de revenir déjà sur ce consensus transpartisan pour élargir les dérogations prévues, alors même que nous ne disposons encore d’aucun retour d’expérience sur ce sujet.

Pour ce qui est de l’amendement n° 58 rectifié, je partage votre intention de suppression des alinéas 17 à 20, monsieur Grosvalet, mais la rédaction des amendements nos 110 rectifié, 184 et 204 est plus complète. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre au profit de ces trois amendements identiques.

L’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, est une garantie permettant de limiter la consommation de terres agricoles pour des projets non liés à l’activité agricole. (M. Vincent Louault s’exclame.) C’est la même chose dans les zones naturelles avec l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

D’ailleurs, le Sénat a récemment maintenu cet avis, même en cas de changement de destination dérogatoire, dans le cadre de la loi Daubié, comme je viens de le rappeler. Je sais à quel point les professions agricoles y sont sensibles ; c’est pourquoi je souhaite que l’on n’y revienne pas.

Par ailleurs, nombre de territoires agricoles et ruraux ne sont pas dotés d’un document d’urbanisme intercommunal, c’est-à-dire d’un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Il n’est donc ni opportun ni adapté de soumettre le changement de destination à un avis conforme de la conférence des maires de l’EPCI, qui n’a pas compétence en la matière. Je rappelle en effet que la conférence des maires est non pas une instance juridique, mais bien une structure de conciliation et de partage, de discussion entre les maires.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur Louault, de bien vouloir retirer votre amendement.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

Je retire l’amendement n° 58 rectifié, madame la présidente.

L’amendement n° 58 rectifié est retiré.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Je ne vais évidemment pas retirer le mien, madame la ministre. La conférence des maires n’est pas un simple « truc » qui flotterait dans l’air, en apesanteur : cette instance a beaucoup évolué dernièrement.

ministre. J’ai présidé une agglo : je sais ce que c’est !

En outre, le pastillage auquel vous nous demandez de revenir ne fonctionne pas.

Contrairement à ce qu’affirme M. Jadot, on ne peut pas savoir, dix ans auparavant, si tel ou tel bâtiment ne va pas passer pour un élément du décor de Disneyland ou si le projet ne changera pas !

La vraie vie de nos communes et de nos intercommunalités, c’est de l’agilité sur les projets. On ne saurait apposer une pastille sur des hameaux ou des bâtiments dix ans avant les travaux ! Dans quel monde vit-on ?

Je le dis du fond du cœur : il n’est pas possible de garder ce pastillage et je soutiens sans réserve le rapporteur sur ce sujet.

La CDPENAF, c’est le bras armé de l’État ! C’est la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui est au bout de la chaîne, les agriculteurs entérinant une volonté préfectorale. Il est temps de mettre fin à tout cela et de revenir à du bon sens.

Je vous rappelle, madame la ministre, qu’un avis simple suffisait jusqu’à présent dans les zones agricoles pastillées. Il faudra désormais un avis conforme. Où est la simplification ?

Je suis désolé, mais c’est donner les pleins pouvoirs à la CDPENAF – je suis bien conscient que mes propos sont enregistrés et seront retranscrits – qui nous embête dans les grandes largeurs partout en France. (Marques d’approbation sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Bravo !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 rectifié, 184 et 204.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)