Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 631-7-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le local bénéficiant de l’affectation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorisation est accordée à titre personnel, le local concerné ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les changements d'usage temporaires de l'obligation de changer la destination du local, pour éviter une double procédure.
Intention : Simplifier le parcours administratif des propriétaires en évitant le double verrou de l'urbanisme pour les usages transitoires, face à une volonté gouvernementale de préserver la distinction juridique entre usage et destination pour ne pas bloquer la transformation de bureaux en logements.
L'amendement visait à créer un pont juridique entre le Code de la construction et celui de l'urbanisme. En affirmant qu'un usage temporaire (max 15 ans) ne modifie pas la 'destination' fondamentale d'un local, l'auteur cherchait à supprimer la nécessité pour un propriétaire de solliciter deux autorisations successives (une pour l'usage, une pour le retour à l'usage initial). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une étanchéité stricte entre l'usage (ce qu'on fait du local) et la destination (la nature juridique du local), afin de ne pas fragiliser d'autres mécanismes de transformation de bureaux en logements.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la coordination entre la législation de la construction et de l’habitation et celle de l’urbanisme.
Lorsqu’un local bénéficie d’une autorisation de changement d’usage accordée à titre réel, et définitif, un changement de destination doit parallèlement être autorisé au titre du code de l’urbanisme.
En revanche, dans l’hypothèse, prévue par l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, où un local n’est affecté que temporairement, pour une durée maximale de quinze ans, à l’habitation, la destination de ce local, c’est-à-dire sa vocation fondamentale, ne doit pas être considérée comme modifiée. L’amendement précise ainsi, dans une logique de coordination et de simplification, qu’une telle opération n’est pas constitutive d’un changement de destination, selon une rédaction empruntée au quatrième alinéa de l’article L. 631-7-1 A du même code relatif à l’autorisation temporaire de changement d’usage spécifique à la location pour de courtes durées.
L’amendement transpose cette coordination à l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation accordée à titre personnel en application de l’article L. 631-7-1. Celui-ci impliquant nécessairement, à terme, un retour à l’usage initial, il ne doit pas constituer un changement de destination au sens et pour l’application des règles d’urbanisme.
Cela simplifie les démarches pour le pétitionnaire, qui n’a pas à demander deux autorisations d’urbanisme, l’une au moment de la transformation du local d’habitation, l’autre au moment du retour à l’habitation du local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par M. Féraud et Mme Artigalas.
L’amendement n° 98 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 631-7-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le local bénéficiant de l’affectation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorisation est accordée à titre personnel, le local concerné ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Cet amendement de Rémi Féraud vise à exempter les changements d’usage temporaires d’autorisation de changement de destination. Il s’agit de clarifier la coordination entre la législation de la construction et de l’habitation et celle de l’urbanisme.
Lorsqu’un local bénéficie d’une autorisation de changement d’usage accordée à titre réel et définitif, un changement de destination doit parallèlement être autorisé au titre du code de l’urbanisme.
En revanche, dans l’hypothèse, prévue par l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, où un local n’est affecté que temporairement, pour une durée maximale de quinze ans, à l’habitation, la destination de ce local, c’est-à-dire sa vocation fondamentale, ne doit pas être considérée comme modifiée.
L’amendement tend ainsi à préciser, dans une logique de coordination et de simplification, qu’une telle opération n’est pas constitutive d’un changement de destination, selon une rédaction empruntée au quatrième alinéa de l’article L. 631-7-1 A du même code relatif à l’autorisation temporaire de changement d’usage spécifique à la location pour de courtes durées.
L’objet de cet amendement est de transposer cette coordination à l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation accordée à titre personnel en application de l’article L. 631-7-1. Celui-ci impliquant nécessairement, à terme, un retour à l’usage initial, il ne doit pas constituer un changement de destination au sens et pour l’application des règles d’urbanisme.
Cela simplifie les démarches pour le pétitionnaire, pour lequel il ne sera pas nécessaire de demander deux autorisations d’urbanisme – l’une au moment de la transformation du local d’habitation, l’autre au moment du retour à l’habitation du local.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 98.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les réglementations relatives au changement de destination et au changement d’usage sont distinctes ; il ne nous paraît pas opportun de les lier.
En effet, un changement d’usage n’entraîne pas automatiquement un changement de destination, qui a une vocation pérenne, contrairement aux cas que vous évoquez.
Néanmoins, si cela vous semble devoir être clarifié, nous n’y voyons pas d’opposition. La commission émet en conséquence un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends bien la volonté des auteurs de ces amendements.
Toutefois, après en avoir lu de manière approfondie le dispositif, je dois rappeler que l’usage et la destination sont deux notions distinctes en droit positif : le changement de l’un n’entraîne pas nécessairement le changement de l’autre. En particulier, un usage temporaire n’entraîne pas un changement de destination permanent.
Après avoir creusé encore davantage le sujet, il m’apparaît que l’articulation que vous proposez serait non seulement source de complexité, mais pourrait en outre faire obstacle à certains dispositifs récemment adoptés, dont l’un vous tient particulièrement à cœur : la dérogation en faveur de la transformation de bureaux en logement, issue de la loi Daubié, qui interférerait avec ces dispositions.
Je vous propose donc d’en rester au droit existant.
L’avis du Gouvernement est défavorable, mais n’y voyez pas un simple rejet de principe : au contraire, je suis convaincue que l’adoption de ces amendements entraînerait des difficultés quant à l’application de certaines dispositions de la loi Daubié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 rectifié et 98.