Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 421‑1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous‑destination » ;
2° Après l’article L. 421‑4, il est inséré un article L. 421‑4‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑4‑.... – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d‘urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous‑destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotées d’un plan local d’urbanisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux communes de rendre obligatoire la déclaration préalable pour les changements de sous-destination, afin de restaurer un contrôle local là où le code actuel laisse une zone de non-droit.
Intention : Redonner aux élus locaux un levier de contrôle *ex ante* sur l'usage des bâtiments pour éviter que des changements de sous-destination ne contournent les règles de fond du PLU.
L'amendement lève une zone d'ombre juridique : actuellement, un changement de sous-destination (ex: transformer un bureau en commerce au sein d'une même catégorie) échappe à tout contrôle si la façade ou la structure n'est pas touchée. Le législateur, par l'adoption de cet amendement, choisit de donner aux collectivités le pouvoir de réintroduire une formalité administrative (déclaration préalable) pour protéger la cohérence de leurs Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Le débat oppose la volonté de maîtrise de l'aménagement du territoire (élus et rapporteur) à la volonté de simplification administrative et de fluidité des usages immobiliers (Gouvernement).
Objet
Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu'il édicte qu'entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme.
Cependant, seules font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destinations relevant de différentes destinations et ceux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable, et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme, les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination qui n’impliquent pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments.
Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lorsque certains changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable.
Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes procédurales aux situations locales, il est proposé de rendre facultative la déclaration préalable pour changements de sous-destinations en confiant aux collectivités la décision d’instaurer un tel dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Féraud et Mme Artigalas.
L’amendement n° 97 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;
2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-4-…. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotées d’un plan local d’urbanisme ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.
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Cet amendement de mon collègue Rémi Féraud vise à soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable.
Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu’il édicte entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme.
Cependant, seuls font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destination relevant de différentes destinations et ceux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination n’impliquant pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments.
Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lorsque des changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable.
Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes procédurales aux situations locales, il est proposé de rendre facultative la déclaration préalable pour changement de sous-destination en confiant aux collectivités la décision d’instaurer un tel dispositif.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 97.
En complément, je veux souligner les conséquences importantes que peuvent emporter ces transformations, que les communes ne connaissent pas et qu’elles ne peuvent pas contrôler, sur l’équilibre d’un quartier, sur la cohérence des politiques locales et sur la vocation même d’un bâtiment.
Nous souhaitons permettre aux collectivités de garder la main sur ces changements, notamment lorsqu’elles ont décidé d’en interdire certains dans le PLU. Cet amendement vise non pas à imposer une nouvelle contrainte, mais à permettre aux collectivités de soumettre les changements de sous-destination à une déclaration préalable. Cela donnera davantage de moyens légaux aux élus locaux pour conserver la cohérence qu’ils souhaitent dans l’aménagement de leur territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je rejoins les propos de mes deux collègues.
Connaissant l’efficacité toute relative des contrôles a posteriori, il semble pertinent de permettre à l’autorité compétente de soumettre à déclaration préalable les changements d’une sous-destination réglementée par le PLU.
Cette disposition, contraignante pour les pétitionnaires, devra néanmoins être limitée au strict minimum, c’est-à-dire aux zones dans lesquelles les sous-destinations font l’objet d’une réglementation.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis plus réservée que le rapporteur quant à l’instauration d’une nouvelle formalité en matière d’urbanisme.
La législation actuelle est adaptée, puisqu’elle soumet à formalité les changements entre destinations, mais pas tous les changements entre sous-destinations, dont certains n’affectent en rien les bâtiments.
La mesure que vous proposez alourdirait les formalités administratives et allongerait les délais nécessaires à la mutation des locaux existants. À l’inverse, nous devons encourager l’adaptabilité des espaces et la diversification des usages pour répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens et à la transformation des tissus urbains.
Je demande le retrait de ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié et 97.