Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsque la création ou l’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peut, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit la possibilité de coupler la mise en compatibilité du SCOT et du PLU pour accélérer les projets de carrières.
Intention : Accélérer l'implantation des carrières en permettant de traiter simultanément la planification territoriale et l'autorisation de projet, afin de sécuriser l'approvisionnement en matériaux de construction.
L'amendement vise à restaurer une disposition supprimée qui permet aux collectivités d'utiliser la procédure intégrée (art. L. 300-6-1 du code de l'urbanisme) pour aligner leurs documents de planification (PLU et SCOT) sur le schéma régional des carrières. Le débat révèle une tension entre la volonté de simplification administrative pour soutenir la souveraineté industrielle (production locale de matériaux) et la crainte d'un assouplissement des contrôles. Le rejet des amendements concurrents (plus restrictifs, ne visant que le PLU) au profit de celui-ci montre que le législateur privilégie une approche de gain de temps par la parallélisation des procédures (SCOT + PLU) plutôt qu'une simple option de modification locale.
Objet
Le présent amendement rétablit dans le texte une mesure de simplification ouvrant aux autorités compétentes en matière d’urbanisme la possibilité de recourir à la procédure intégrée de l’article 300-6-1 du code de l’urbanisme pour mettre en compatibilité leurs PLU et SCOT avec le schéma régional des carrières.
Contrairement à ce qui a pu être affirmé, juridiquement à tort, à l’appui de la suppression de cet article, la disposition portée par cet amendement :
- ne force en aucun la main aux collectivités locales puisque ce sont ces dernières qui peuvent décider de recourir ou non à la procédure intégrée.
- ne modifie en rien la relation qui existe déjà entre ces documents et qui est déjà précisée par l’article 515-3 du code de l’environnement qui pose le principe selon lequel PLU et SCOT sont compatibles avec le SRC.
- est donc, pour les deux raisons qui précèdent, totalement sans impact sur la problématique distincte de l’association suffisante ou non du bloc communal à l’élaboration des SRC.
- n’implique aucun allègement quant aux exigences de consultation du public et d’évaluation environnementale associées formulées par le code de l’environnement pour l’instruction des demandes d’autorisations de carrières telles qu’elle est et reste encadrée par ce code. Il faut donc ici repréciser clairement que la mise en compatibilité du SCOT et/ou du PLU, même si elle survient à l’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation de carrière, n’emporte en rien la délivrance cette autorisation qui reste entièrement soumise aux dispositions du code de l’environnement.
Concrètement, cette mesure attendue tant par les élus de maintes collectivités accueillant des carrières que par les professionnels du secteur, apporte un élément clé que n’apporte pas la procédure de déclaration de projet de l’article L.300-6 : un gain de temps du fait de ce caractère intégré qui permet notamment, si la collectivité le souhaite, de grouper la mise en compatibilité du SCOT et celle du PLU, avec « la réalisation d’une démarche unique d’analyse des incidences environnementales, d’une seule réunion d’examen conjoint avec les différentes personnes concernées, et d’une enquête publique unique ». (Source : Légifrance, Fiche d’impact Décret relatif à la Procédure intégrée logement (PIL)).
Enfin, il est inexact qu’une pléthore d’autres procédures que celle de l’article 300-6 (et si cet amendement est adopté, celle de l’article 300-6-1) puissent être utilisées dans le cas d’une mise en compatibilité avec le SRC entamée à l’occasion de l’instruction d’une autorisation de carrière :
ü La procédure de modification est exclue, la jurisprudence ayant exclu de son périmètre les projets comportant « un grave risque de nuisance », ce qui est évidemment le cas des extensions, et a fortiori des créations de carrière.
ü La procédure de modification simplifiée (L. 131-3 et L. 131-7 code de l'urbanisme), s’applique pour sa part de manière périodique pour des mises en compatibilité entre documents de planification, mais ne peut être déclenchée à l’occasion de l’instruction d’un projet de carrière déterminé. Or c’est bien souvent à lors de telles occasion que survient la problématique de la mise en compatibilité avec le SRC.
ü Concernant le PIG, il s’agit d’un vieil outil, devenu inusité en raison de la durée de la procédure et du risque contentieux qui y est en pratique associé.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des Industries de carrières et de matériaux de construction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par M. Burgoa, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Bonhomme, Klinger, Fialaire, Karoutchi et Bouchet, Mme Josende, MM. Bacci, Perrin, Rietmann, Cadec, J.P. Vogel, de Legge, Brisson, Panunzi, Belin et Rapin, Mme Canayer, M. P. Vidal, Mme Housseau, M. Hingray, Mme Malet, MM. Mandelli, Bitz et Allizard, Mme Evren et M. Genet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsque la création ou l’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peut, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
Le présent amendement vise à rétablir un article de simplification permettant aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de recourir à la procédure intégrée de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, afin de mettre en compatibilité leur plan local d’urbanisme et leur Scot avec le schéma régional des carrières.
Une telle mesure est attendue tant par les élus des nombreuses collectivités abritant des carrières que par les professionnels du secteur. Elle comporte un élément clé que ne présente pas la procédure de déclaration de projet de l’article précité : le caractère intégré de la procédure, qui permettra de gagner du temps. Ainsi, si la collectivité le souhaite, elle pourra grouper la mise en compatibilité du Scot avec celle de son PLU.
Alors que nous devons soutenir notre activité économique et privilégier les matériaux naturels français, cette disposition permettra d’éviter d’acheter à l’étranger des matériaux que l’on pourrait produire chez nous.
L’amendement n° 175 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans les conditions définies à l’article L. 300-6-1 du même code.
II. – La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.
La parole est à M. Vincent Louault.
Il est défendu !
L’amendement n° 2, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans les conditions définies au I bis de l’article L. 300-6-1 du même code.
II. – La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Défendu également !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Il y a eu beaucoup de malentendus sur l’article 2 octies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, puis supprimé en séance publique, puis rétabli sous une autre forme par les députés.
Notre commission a pour sa part supprimé cet article, dont la rédaction était très proche de celle qui est proposée par les amendements nos 66 rectifié et 2. En effet, dans la mesure où il s’agit simplement de rendre, sur l’initiative de la collectivité compétente pour l’élaborer, le PLU compatible avec un projet que cette dernière soutient, le recours à la procédure intégrée ne présente que peu d’intérêt, puisque la procédure, bien connue des communes et d’ailleurs très employée, de mise en compatibilité est la même que l’on soit dans le cas d’une procédure intégrée ou dans celui d’une simple déclaration de projet.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 66 rectifié et 2.
En revanche, l’amendement n° 12 rectifié ter a plus de sens, puisqu’il a pour objet de prévoir que tout projet compatible avec le schéma régional des carrières peut faire l’objet d’une mise en compatibilité non seulement du PLU, mais encore du Scot, ce qui permet de paralléliser les procédures et donc de gagner du temps.
Je ne suis pas très à l’aise avec l’idée de permettre le recours à cette procédure accélérée pour tout projet de carrière dès lors que l’autorité compétente en a décidé ainsi. Je rappelle que la procédure intégrée est actuellement utilisée uniquement pour des projets d’intérêt général, notion qui n’apparaît pas dans votre amendement, monsieur Burgoa.
Pour autant, j’entends le besoin d’accélération qui émane des professionnels du secteur et de ceux du bâtiment : la relance de la construction, que nous appelons de nos vœux, requerra forcément une production plus importante de matières premières. Il vaut mieux, y compris pour notre bilan carbone global, que celles-ci soient produites localement, selon nos normes environnementales, plutôt qu’importées.
Actuellement, les délais d’ouverture d’une carrière dépassent fréquemment dix ans, ce qui est évidemment excessif et incompatible avec nos efforts de souveraineté industrielle. Accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme permettra d’accélérer les choses sans réduire les protections environnementales et de sécurité.
Aussi, même si je préférerais que nous ayons ce débat dans le cadre de l’examen d’un texte sectoriel adapté, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas retenir les propositions formulées au travers de ces amendements.
En effet, le droit commun offre déjà à la commune, si elle l’accepte, plusieurs outils permettant de faire évoluer les documents d’urbanisme dans le cadre d’un projet de création de carrière. Je pense notamment à la procédure de déclaration de projet, qui n’est ni plus longue ni plus difficile à mettre en œuvre que la procédure intégrée, puisque les étapes visant à mettre en compatibilité les documents d’urbanisme sont quasiment identiques. En outre, la durée des procédures de révision ou de modification des PLU peut être très largement réduite si les études préalables sont engagées bien en amont.
Il n’est donc nul besoin de complexifier la norme en recourant à la procédure intégrée pour une unique catégorie, dont les spécificités ne justifient aucunement un régime spécial, sans quoi cela conduirait à des demandes « reconventionnelles » de chaque domaine d’activité pour disposer de sa propre procédure.
De surcroît, la création d’une telle procédure aurait un effet contre-productif, car la procédure ad hoc ainsi créée donnerait lieu à des interrogations lors de ses premières applications, lesquelles interrogations conduiraient à des contentieux et seraient source d’incertitude pour les porteurs de projet, alors que, à l’inverse, l’utilisation de procédures de droit commun bien balisées les sécurise.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié ter.