Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
bâtiments pour lesquels l’installation
par les mots :
bâtiment disposant déjà
et les mots :
est prescrite par le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu
par les mots :
qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. »
II. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 11
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exemption de solarisation pour les bâtiments déjà soumis à une obligation de végétalisation par le PLU.
Intention : Verrouiller l'obligation de solarisation en empêchant que les règles d'urbanisme local ne servent de bouclier pour éviter la production d'énergies renouvelables.
L'amendement supprime une dérogation qui permettait d'échapper à l'obligation d'installer des panneaux solaires si le Plan Local d'Urbanisme (PLU) imposait déjà une végétalisation de la toiture. Le gouvernement justifie cette correction par la nécessité de mise en conformité avec le droit européen (DPEB), qui ne reconnaît pas les obligations d'urbanisme local comme une cause d'exemption pour la solarisation. Le débat révèle une volonté de ne pas multiplier les exceptions et de forcer la conciliation entre deux objectifs environnementaux (énergie solaire et lutte contre les îlots de chaleur) sur une même surface.
Objet
L’amendement adopté en Commission permettait de transposer les dispositions de la DPEB tout en supprimant les dispositions issues de la loi APER plus contraignantes que celles de la directive.
Toutefois, l’une des dispositions introduites prévoit la possibilité d’exempter les bâtiments dès lors qu’une installation de végétalisation serait prescrite par le PLU. Or, la Directive Performance Énergétique des Bâtiments demande explicitement aux États Membres de prendre en compte les toitures végétalisées sur les bâtiments, mais pas les obligations pouvant ressortir d’un plan local d’urbanisme. A ce titre, la disposition prévue, non conforme au droit européen, doit donc être supprimée, ce que fait cet amendement de réécriture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 65 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
bâtiments pour lesquels l’installation
par les mots :
bâtiment disposant déjà
et les mots :
est prescrite par le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu
par les mots :
qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. »
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
La parole est à Mme la ministre.
ministre. L’article 1er de la proposition de loi prévoit des modifications concernant les obligations de solarisation des bâtiments non résidentiels.
Dans ce cadre, l’amendement déposé par le Gouvernement vise à supprimer la dérogation à l’obligation de solarisation des toitures dans le cas où un PLU prévoit déjà une obligation de végétalisation de cette même toiture. En effet, les surfaces de toiture des bâtiments, déjà artificialisées par nature, sont à privilégier pour le déploiement des énergies renouvelables, notamment pour éviter la consommation d’espaces naturels ou agricoles et en vue d’atteindre nos objectifs climatiques et de production d’énergie renouvelable.
Un cadre dérogatoire à l’obligation est déjà prévu par la loi, en particulier en cas d’absence de rentabilité des installations ou de contraintes économiques. Il me paraît donc inutile, d’une part, d’opposer les PLU et la solarisation en toiture et, d’autre part, de multiplier les cas de dérogation à l’obligation de solarisation et de végétalisation.
Ainsi, soit le maître d’ouvrage peut concilier l’intérêt des deux dispositifs, soit il doit mobiliser le cadre dérogatoire existant. Tel est l’objet cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous ne sommes, bien sûr, pas favorables à la suppression pure et simple du relèvement du seuil d’assujettissement aux obligations de solarisation pour les bâtiments existants. En effet, cela reviendrait sur le texte initial de la proposition de loi, rétabli par la commission. C’est pourquoi nous sommes défavorables aux amendements nos 113 rectifié, 179 rectifié, 52 rectifié et 172.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques ne méconnaît pas l’intérêt d’installer des panneaux solaires sur les toits des bâtiments existant plutôt que sur du foncier vierge. Elle s’inquiète, en revanche, du coût exorbitant de ces obligations pour les collectivités.
En effet, la situation est très différente selon qu’on parle de bâtiments neufs ou existants. Ainsi, dans les cas les plus défavorables, sur les bâtiments anciens dont il est nécessaire de renforcer la structure, le coût total de l’installation se monte à environ 260 euros par mètre carré.
Alors que les finances des collectivités sont exsangues, a-t-on vraiment besoin de leur imposer ces dépenses supplémentaires ? Clairement, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité nous a répondu par la négative, en nous demandant un peu d’air. Nous ne faisons donc rien de plus en « dé-surtransposant » la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, pour la seule année 2028.
Ensuite, j’apprécie la finesse de l’amendement n° 55 rectifié de M. Grosvalet, qui tend à maintenir dans le champ des bâtiments assujettis les bâtiments non résidentiels non publics, tels que les commerces ou les parcs de stationnement couverts.
Cependant, là aussi, au vu de la situation économique, souhaite-t-on vraiment soumettre nos opérateurs économiques à des contraintes plus fortes que celles qui ont cours chez nos voisins européens ? Il me semble que c’est la directive qu’il faudrait changer, si l’on veut assujettir tout le monde. L’avis sur cet amendement sera donc également défavorable.
Pour rassurer ceux qui s’inquiéteraient d’un abandon de nos objectifs en matière d’énergies renouvelables, je rappelle que la directive, qui devra être transposée intégralement d’ici au mois de mai 2026, abaisse dès le 1er janvier 2029 le seuil d’assujettissement à 410 mètres carrés d’emprise au sol.
Il ne s’agit donc ici que de permettre aux collectivités d’échelonner leur effort. Mais un futur texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) sera un véhicule plus adapté pour en débattre, car les mesures de transposition de cette directive méritent une discussion d’ensemble sur ce sujet.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° 53 rectifié bis.
Elle émet, en outre, un avis défavorable sur l’amendement n° 56 rectifié.
Quant à l’amendement n° 205, il tend à corriger une rédaction travaillée avec le Gouvernement, dont je m’étonne d’ailleurs qu’elle soit contraire au droit européen. Toutefois, nous la corrigeons de bonne grâce, et j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En ce qui concerne les amendements identiques nos 113 rectifié et 179 rectifié, la directive européenne de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments n’existait pas encore lorsque la loi Aper a été votée en 2023.
Voilà pourquoi l’obligation fixée en 2023 par la loi Aper est plus contraignante que celle de la directive, laquelle prévoit, à partir du 1er janvier 2028, la solarisation des seuls bâtiments publics, avec un seuil d’assujettissement fixé à 1 100 mètres carrés d’emprise au sol.
Le Gouvernement souhaite aligner le droit français sur la directive européenne, évitant ainsi toute surtransposition. C’est pourquoi il demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, il émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour les amendements nos 52 rectifié, 172 et 55 rectifié.
En revanche, avec l’amendement n° 53 rectifié bis, M. Grosvalet propose que le seuil d’assujettissement à l’obligation de solarisation de la toiture des bâtiments publics existants soit renforcé graduellement.
La directive sur la performance énergétique des bâtiments, dont l’article 1er porte sur les obligations de solarisation des bâtiments publics, prévoit un abaissement progressif dans le temps du seuil d’assujettissement : 1 100 mètres carrés d’emprise au sol au 1er janvier 2028, 410 mètres carrés au 1er janvier 2029 et 130 mètres carrés au 1er janvier 2031.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 56 rectifié ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Bien sûr, la solarisation est un investissement pour les collectivités. Personne ne le met en doute. Mais existe-t-il aujourd’hui une seule collectivité qui voudrait revenir en arrière sur le changement d’éclairage, compte tenu des économies accumulées grâce à cette mesure ?
Mes chers collègues, voyez le temps qui nous attend cette semaine : ce sera le plein soleil. Dans ces conditions, les panneaux solaires atteindraient une production maximale, notamment au bénéfice des collectivités. Par ailleurs, cette semaine sera chaude. Or la végétalisation est nécessaire pour supporter la canicule.
Mes chers collègues, vous invoquez régulièrement le bon sens, qui est, reconnaissons-le, un concept quelque peu ambigu, à bien des égards. Mais en l’occurrence, très franchement, s’il est une occasion de ne pas reculer, c’est bien celle-ci.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 rectifié et 179 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 205.