Amendement n° 204 Sénat

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6, 7 et 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.

Le texte de la commission ouvre le changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers situés dans les zones NAF à tous types d’activités.

Selon une récente étude de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) l’artificialisation des sols recule, de nouveaux modèles de développement économes en foncier commencent à se développer et le Sénat continue de remettre en cause les objectifs de protection des espaces agricoles.

Les nouveaux changements de destination qui sont ouverts par le texte vont à l’encontre des enjeux de sobriété foncière et sont de nature à favoriser le mitage. Nous y sommes donc très défavorables.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 184.

Nous contestons nous aussi cette disposition, car le droit à changement de destination dérogatoire sera ouvert à tout type d’activité, au-delà de la seule création de logements. Je parie, mes chers collègues, que vous n’avez pas envie de voir s’installer chez vous des parcs d’attractions du genre Disneyland.

Or la mesure que nous souhaitons supprimer encourage l’implantation d’activités économiques ou de loisirs dans les secteurs jusqu’ici préservés. Sa mise en œuvre risque d’accélérer la fragmentation des espaces naturels et agricoles, de compromettre la cohérence des documents d’urbanisme et d’alourdir les charges des collectivités en matière de desserte, d’accès et de gestion des réseaux.

C’est pourquoi nous présentons cet amendement, qui vise à éviter le pire.

ministre. Il est défendu.

L’amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Grosvalet, est ainsi libellé :

Alinéas 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

Lors des récents débats de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, un accord a été trouvé autour du point suivant : pour garantir que ces changements de destination ne servent pas exclusivement à créer des résidences secondaires dans les zones naturelles, agricoles et forestières, où l’on manque considérablement de logements, il a été proposé, mesure ensuite votée par nos deux chambres, que les logements ainsi créés soient soumis à une servitude de résidence principale, afin qu’ils correspondent aux besoins réels des territoires.

Cet amendement vise par conséquent à revenir au dispositif tel qu’il a été adopté définitivement le 5 juin 2025 : le droit à changement de destination dérogatoire des bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF serait ouvert à la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale.

Nous devrions tous être d’accord sur ce point.

L’amendement n° 71 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Médevielle, Rochette, Brault et Grand, Mme Lermytte, MM. Chevalier, Laménie, Capus et Malhuret et Mme Bourcier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer le signe :

:

par les mots :

à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l’absence d’avis dans le délai d’un mois valant approbation, et à l’avis conforme de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale.

II. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Vincent Louault.

Nous nous apprêtons à ouvrir la possibilité du changement de destination, qui était auparavant régie par le système du pastillage, sans restriction quant à la destination projetée. Le pétitionnaire aura donc désormais automatiquement le droit de demander le changement de destination dès lors que le bâtiment aura perdu son usage agricole depuis au moins vingt ans. La procédure se fera sous le haut patronage de l’État, car c’est bien lui qui se cache derrière la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

À mes yeux de sénateur, il incombe aux maires et aux « intercos », qui sont compétents en matière d’urbanisme, de prendre de telles décisions. Je vous propose donc, mes chers collègues, un avis conforme de la conférence des maires de l’EPCI. Je teste cette formule dans mon « interco », depuis trois ans : cela marche très bien ! C’est à cette échelle-là que l’on peut juger totalement des projets, en prenant en compte y compris les compétences eau et assainissement.

Quant à l’avis conforme de la CDPENAF, je propose de lui substituer un avis simple. Je rappelle une chose qui m’a toujours choqué : les décisions de la CDPENAF ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, que l’avis soit conforme ou simple.

Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer comment se justifie, dans un État de droit comme le nôtre, une telle absence de recours ? La seule option reste un recours contre la décision du maire qui accorde ou non le permis de construire : cela n’est pas tout à fait normal.

Certains me diront qu’il est compliqué de recueillir l’avis conforme de la conférence des maires. Mais les dossiers de ce type sont très peu nombreux chaque année. En outre, il s’agit là, au plus haut point, d’aménagement du territoire : c’est aux maires réunis en conférence des maires de décider de ce qu’ils doivent faire sur leur territoire. J’y suis extrêmement attaché, monsieur le rapporteur, et je regrette que mon amendement ne recueille pas même un avis de sagesse…

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Les amendements identiques nos 110 rectifié, 184 et 204, ainsi que l’amendement n° 58 rectifié, visent à supprimer la possibilité pour le maire de permettre au cas par cas des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF, possibilité que nous avons introduite en commission.

Cette disposition que nos collègues souhaitent supprimer prolonge celles qui ont été adoptées dans le cadre de la loi Daubié : il s’agit de permettre au cas par cas le changement de destination de bâtiments agricoles désaffectés, et ce pour créer non plus seulement des logements, mais aussi, par exemple, des gîtes ou de petits ateliers.

Il y a là une demande forte des communes rurales, qui souhaitent mobiliser ce foncier déjà artificialisé pour se redynamiser. Cette mesure permettra du même coup, dans un certain nombre de cas, de régler le problème de ces friches agricoles qui défigurent littéralement les campagnes – nous avions longuement évoqué cette question lors des débats sur la proposition de loi dite Trace (proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux). Cette solution est aussi réclamée par nombre d’agriculteurs, qui souhaitent valoriser leurs anciens bâtiments agricoles.

C’est donc au cas par cas, sur décision du maire, mon cher collègue Vincent Louault, que se feront les changements de destination : il ne s’agit nullement d’un droit garanti.

Ces changements de destination dérogatoires sont en effet très encadrés, puisqu’il faut que les bâtiments aient perdu leur usage agricole depuis au moins vingt ans : la mesure permettra donc de gérer le stock de bâtiments qui sont de toute façon abandonnés et dont on ne fait plus rien.

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 110 rectifié, 184, 204 et 58 rectifié.

Je précise par ailleurs que les changements de destination que nous autorisons demeurent soumis à l’avis conforme de la CDPENAF, dont le rôle est précisément de garantir que le projet ne compromette pas l’activité agricole. Cet avis conforme est essentiel pour la préservation de nos zones agricoles, mais aussi de nos zones naturelles – mais c’est alors l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui est requis.

L’avis de la commission est donc défavorable également sur l’amendement n° 71 rectifié quater, qui tend à supprimer cet avis conforme pour des motifs de protection des terres agricoles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?