Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le projet a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
Ce que ça change · analyse IA
Impose une révision lourde du PLU plutôt qu'une simple modification dès qu'une zone agricole ou naturelle est touchée.
Intention : Verrouiller les procédures d'urbanisme pour empêcher le grignotage des espaces protégés par des changements de zonage rapides et peu concertés.
L'amendement cherche à interdire l'usage de la procédure de "modification" (plus rapide et moins contraignante) pour tout projet touchant aux zones protégées (agricoles, naturelles, forestières), en imposant la procédure de "révision". Le débat révèle que l'enjeu est le contrôle démocratique et technique : la révision permet une consultation plus longue et une implication réelle des acteurs (comme les chambres d'agriculture), tandis que la modification permet une gestion plus souple et rapide de l'urbanisme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine agilité administrative en laissant aux municipalités la liberté de choisir la procédure la moins lourde, même pour des changements de zonage.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local de l’urbanisme lors de toute modification de leur affectation.
La procédure de révision assure aux personnes publiques associées, dont la chambre d’agriculture, d’être véritablement associée à l’élaboration du projet ainsi qu’un véritable délai de 3 mois de consultation nécessaire à un examen approfondi avant enquête publique, ce que ne permet pas la procédure de modification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le projet a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 166.
L’article 1er A permet de privilégier les simples procédures de modification du PLU, au détriment des révisions. Ces dernières sont certes plus longues, mais elles laissent aux différents acteurs davantage de temps pour examiner les évolutions proposées.
Les changements sont toujours mieux acceptés quand ils font l’objet d’une concertation. Quant au PLU, c’est un document qui fait foi et permet d’encadrer rigoureusement les constructions.
Nous proposons donc de conserver la procédure de révision dès que les changements visant le PLU concernent des zones agricoles, naturelles ou forestières.
C’est un enjeu écologique, à l’heure où l’on prétend réduire l’artificialisation des sols, préserver notre agriculture et notre planète. C’est aussi un enjeu démocratique, car tous les acteurs, notamment les chambres d’agriculture, doivent pouvoir émettre un avis sur les changements proposés.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.