Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du ».
II. -Au premier alinéa du III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du ».
Objet
Il convient de simplifier et débloquer plusieurs projets de construction dans des communes en partie sous PEB qui possèdent peu d'espaces constructibles, une population déjà largement paupérisée et un tissu urbain peu qualitatif (habitat insalubre, friches...). Ces communes font face à une contrainte supplémentaire issue de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme qui stoppe tout projet de renouvellement urbain pourtant indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).