Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de 2 mois et l'effet suspensif du recours gracieux pour favoriser le dialogue plutôt que le procès.
Intention : Préserver un espace de médiation amiable pour éviter l'engorgement des tribunaux et protéger les droits des tiers face aux projets d'urbanisme.
L'amendement s'oppose à la volonté du législateur de durcir les procédures d'urbanisme. En refusant de réduire le délai de recours et de supprimer son effet suspensif, il cherche à préserver la fonction de médiation du recours gracieux. Le débat révèle une opposition de modèles : d'un côté, une volonté de célérité et de sécurisation des projets (réduction des délais, suppression de la suspension) ; de l'autre, une volonté de protection des tiers et de désengorgement des tribunaux par le dialogue préalable. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la rapidité des procédures d'urbanisme au détriment de la possibilité de négociation amiable.
Objet
Le texte de commission rétablit une disposition supprimée par les députés qui vise à réduire de deux à un mois le délai du recours gracieux formé à l’encontre d’une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir et à supprimer son effet suspensif.
L'intérêt du recours gracieux est d’ouvrir un dialogue pour le cas échéant éviter un recours contentieux. Ce dialogue n’est possible que si le recours est suspensif et si le délai pour le mener est suffisamment long : le délai de 2 mois actuellement prévu parait être un délai minimum pour que le recours gracieux reste opérant.
L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer ces mesures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
Encore une fois, le diagnostic semble bon, mais le remède inapproprié. En réduisant à un mois le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme et, surtout, en supprimant l’effet suspensif de ce recours, nous nous priverions d’une possibilité de négociation.
Ce faisant, nous risquons d’engorger nos tribunaux, car les requérants iront directement devant la justice, mais aussi de fragiliser les porteurs de projet.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.