Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une construction, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens des dispositions de l’article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
Objet
Afin de faciliter le développement d’implantations industrielles sur le territoire national, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a prévu l’application de règles spécifiques à certains projets en matière de mise en conformité des règles et plans d’urbanisme, d’une part, et de décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part.
Ces règles vont dans la bonne direction mais leur champ d’application est trop étroit car il exclut de nombreuses infrastructures (énergétiques, numériques, logistiques) qui certes ne sont pas directement dédiées à la production manufacturière mais n’en restent pas moins industrielles du point de vue de leur fonctionnement et de la nature de leurs activités, et essentielles à la réindustrialisation de notre pays. Si nous voulons renforcer notre économie et lui donner l’autonomie nécessaire pour faire face aux incertitudes du monde actuel, nous devons en effet attirer sur notre territoire de nouvelles unités de production, mais aussi nous doter des infrastructures énergétiques, numériques et logistiques nécessaires à leur fonctionnement et, plus généralement, au fonctionnement de notre économie.
Tel est l’objectif du présent amendement, qui fait référence à la notion d’établissement à caractère industriel au sens du Code général des impôts, notion plus englobante puisqu’elle se fonde sur la nature industrielle de l’activité et non sur le secteur dans lequel elle est exercée. Rappelons en effet qu’aux termes de l’article 1500 du Code : « revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques./ Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités (…) qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ».
Cette définition est ancienne et stable, elle a donné lieu à une abondante jurisprudence qui a permis d’en clarifier précisément les contours et d’éviter ainsi toute incertitude juridique. Il convient donc d’y faire référence, ce qui permettra d’éviter que plusieurs définitions de l’activité industrielle soient amenées à coexister dans notre corpus juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Buval, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une construction, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens des dispositions de l’article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
La parole est à M. Frédéric Buval.
La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a permis d’obtenir des avancées importantes pour faciliter l’implantation de sites industriels, notamment en matière d’urbanisme et de consommation d’espaces naturels, mais son champ d’application reste beaucoup trop limité. À ce jour, nombre d’infrastructures indispensables à notre réindustrialisation – je pense aux réseaux énergétiques, numériques ou logistiques – n’entrent pas dans le champ de ses dispositions ; or, sans ces infrastructures, pas de possibilité de relocalisation ni de compétitivité industrielle.
Cet amendement tend donc à élargir le bénéfice de ces règles à toutes les activités ayant un caractère industriel au sens du code général des impôts. Cette définition aurait le mérite d’être claire, reconnue et juridiquement sécurisée. Elle éviterait la multiplication de définitions concurrentes au sein de notre droit et renforcerait l’efficacité de notre stratégie de réindustrialisation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’article 1500 du code général des impôts définit comme projets industriels les projets dont le matériel de production a une valeur supérieure à 500 000 euros, mais son champ est plus large que l’industrie stricto sensu, puisqu’il peut notamment recouvrir des activités logistiques ou numériques.
En revanche, cela ne semble pas pertinent du point de vue de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qui permet de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec tout « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale », puisque cette procédure, instaurée par la loi Industrie verte précitée, vise spécifiquement les activités de production et non les entrepôts logistiques.
Je suis en outre très gênée, mes chers collègues, que vous utilisiez cette définition pour élargir la liste les projets pouvant être qualifiés de projets d’envergure nationale ou européenne au sens de la loi Climat et Résilience, car cette disposition n’a aucun lien avec le texte que nous examinons aujourd’hui. Vous aviez d’ailleurs déposé, sans succès, un amendement identique lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) et le rapporteur vous avait alors répondu à bon droit que l’adoption de votre amendement exempterait du décompte de l’artificialisation les entrepôts, mais empêcherait en outre de qualifier de « Pene » les petites industries stratégiques, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement a une position analogue à celle de Mme la rapporteure, dont l’argumentation est très claire.
Demande de retrait, pour les mêmes motifs.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 91 rectifié bis est-il maintenu ?
Au regard des explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 91 rectifié bis est retiré.
Monsieur Buval, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
Je le retire également, madame la présidente.
L’amendement n° 25 rectifié est retiré.