Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Les treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixtes agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « , par les agents des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État soumis à une obligation de secret professionnel chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité au titre des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou au titre de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement et les services et personnes morales pouvant y accéder ; » ;
c) Le 8° est abrogé ;
3° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré » , sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » ;
– après le mot : « missions » , sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville, qui sont inscrites sur une liste fixée par voie réglementaire, peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données anonymisées issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également comment les mêmes données peuvent être mises à disposition ou communiquées, après conventionnement, à des fins de recherche scientifique ou historique. »
Ce que ça change · analyse IA
Automatise l'échange de données entre le fisc et le GIP-SNE pour alléger les bailleurs, au prix d'une suppression de la gouvernance collégiale.
Intention : Centraliser et automatiser le flux de données fiscales et sociales pour décharger les bailleurs de la saisie manuelle, tout en renforçant les pouvoirs d'interconnexion de l'État et des organismes de contrôle.
L'amendement transforme la gestion des données du logement social en supprimant le comité d'orientation du GIP-SNE, ce qui réduit la participation directe des bailleurs à la gouvernance de l'outil au profit d'une efficacité administrative. Il instaure un flux direct de données entre l'administration fiscale et le système national d'enregistrement, et facilite l'accès aux données (anonymisées) pour les organismes de contrôle et la recherche. Le débat montre que le législateur privilégie ici le principe de « non-redondance » et la fluidité technique sur le contrôle démocratique ou paritaire de la gestion des données.
Objet
Le présent amendement vise à simplifier les d’échanges d’informations entre les bailleurs sociaux, notamment les entreprises chargées d’une mission d’utilité sociale, le groupement d’intérêt public pour le système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP-SNE ») et l’administration fiscale.
Il met en place des échanges d’information directs entre l’administration fiscale et le GIP-SNE, au bénéfice des bailleurs, afin d’éviter des redondances inutiles de transfert d’informations, et donc afin de réduire les coûts de gestion supportés en bonne partie par les bailleurs sociaux.
Il supprime le comité d’orientation placé auprès du GIP-SNE, qui occasionne une charge administrative inutile pour les bailleurs sociaux, dont notamment les entreprises chargées d’une mission d’utilité sociale. Au demeurant, la comitologie demeurera suffisamment développée pour répondre aux besoins d’échanges sur les missions confiées au GIP-SNE.
Il permet à l’Agence nationale de contrôle du logement social de se voir transmettre directement par le GIP-SNE des informations auxquelles elle a déjà accès au titre de la loi, mais qu’elle doit demander à chaque bailleur social, alors même que le GIP-SNE dispose déjà de ces mêmes informations. Il s’agit donc d’appliquer le principe « dites-le nous une fois », en réduisant les formalités administratives et les coûts de gestion supportés par les bailleurs sociaux.
Il simplifie enfin les modalités de mise à disposition de données publiques à la recherche scientifique, ce qui bénéficiera aux entreprises et à la vie économique de la Nation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 136 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-2-1 est ainsi modifié :
a) Les treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411-2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 441-2-9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « , par les agents des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État soumis à une obligation de secret professionnel chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité au titre des articles L. 441-1 et L. 441-2-3 ou au titre de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement et les services et personnes morales pouvant y accéder ; » ;
c) Le 8° est abrogé ;
3° L’article L. 442-5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré » , sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 » ;
– après le mot : « missions » , sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville, qui sont inscrites sur une liste fixée par voie réglementaire, peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 la communication de données anonymisées issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également comment les mêmes données peuvent être mises à disposition ou communiquées, après conventionnement, à des fins de recherche scientifique ou historique. »
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à simplifier les échanges de données entre l’administration fiscale et les bailleurs sociaux, notamment le GIP-SNE, le groupement d’intérêt public qui gère le système national d’enregistrement des demandes de logements sociaux.
Cette disposition évitera des transferts d’informations redondants et simplifiera la démarche du demandeur de logement social, qui n’aura plus à renseigner ses revenus lors de sa demande. Elle facilitera également l’accès aux données des services chargés des missions d’évaluation des politiques d’attribution et de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols).
Un décret sera pris en Conseil d’État pour clarifier la mesure.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à soutenir cette mesure pragmatique et consensuelle, qui répond à des besoins exprimés de manière récurrente par les acteurs du logement social.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 1er bis AA facilite la transmission de données de la part de l’administration fiscale aux collectivités et aux services et opérateurs de l’État, afin de mieux lutter contre la vacance des logements et d’améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’habitat.
Cet amendement s’inscrit dans la même lignée : il a pour objet de mobiliser plus efficacement les différentes bases de données existantes et d’alléger la charge administrative pesant sur les bailleurs sociaux. Il s’agit d’une mesure de simplification tout à fait bienvenue.
La commission émet un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié.