Amendement n° 131 rect. Sénat

L’amendement n° 195 est présenté par M. Daubresse.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription » sont supprimés ;

2° Au 2°, la seconde phrase est supprimée ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. »

II. – Le 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue du II bis du présent article, est applicable, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.

ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement propose de réduire le délai de droit commun applicable pour l’acquisition des biens sans maître par les communes.

Il s’agit plus précisément des biens pour lesquels aucun héritier ne se manifeste. Le délai applicable à ce titre est aujourd’hui de trente ans à compter de l’ouverture d’une succession. Nous souhaitons le fixer à quinze ans.

Nous avons déjà prévu un délai dérogatoire de dix ans dans certains territoires à enjeu. À l’heure où le foncier se fait rare, le recyclage urbain devient un mode d’action essentiel et nous ne pouvons plus accepter de voir, notamment dans nos territoires ruraux, des parcelles urbanisées gelées pendant des dizaines d’années.

J’en suis convaincue : la réduction de trente à quinze ans du délai de droit commun est une mesure à la fois nécessaire et équilibrée. Il s’agit là d’une solution intermédiaire et adaptée, pour que les héritiers aient le temps de se manifester et pour que la commune puisse concevoir un avenir pour les biens sans maître.

Les maires sont aujourd’hui contraints de regarder ces édifices se dégrader et dégrader leur environnement avant de pouvoir agir. Or les biens sans maître pourraient être mobilisés bien plus tôt, au service des projets communaux, dans une dynamique de sobriété foncière.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour présenter l’amendement n° 195.

Il est défendu !

Le sous-amendement n° 208, présenté par Mmes Le Houerou et Artigalas et M. Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « laquelle » est remplacé par le mot « lesquels »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Je défends ce sous-amendement au nom de ma collègue Annie Le Houerou, qui en est l’auteure.

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés revêt une importance toute particulière pour les petites communes confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et d’amélioration du cadre de vie. Mais les procédures prévues en la matière sont complexes, longues et onéreuses. Quant aux modes opératoires, ils sont souvent peu clairs. Aussi proposons-nous un début de clarification et de simplification.

En vertu de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui « font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ».

Cette référence ne permet pas de distinguer clairement le régime des biens sans maître acquis de plein droit en vertu des dispositions de l’article 713 du code civil du régime des successions en déshérence établi par l’article L. 1122-1 du CG3P. Les démarches des collectivités territoriales s’en trouvent fortement complexifiées.

À titre d’exemple, si, après le décès, les héritiers ont abandonné l’immeuble, en prenant en parallèle possession d’actifs mobiliers, ils doivent être considérés comme acceptants tacites à la succession. La voie de l’appréhension de l’immeuble par la commune s’en trouve dès lors fermée. En parallèle, l’article 713 du code civil est privé d’effet juridique, alors qu’il vise les biens particuliers et non la succession.

Afin de mieux distinguer le régime des biens sans maître acquis de plein droit du régime des successions en déshérence, nous proposons d’apporter la précision suivante : sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour lesquels aucun successible ne s’est présenté.

Le sous-amendement n° 209, présenté par Mmes Le Houerou et Artigalas et M. Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La propriété communale est opposée aux tiers par la publication, au service de publication foncière, d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Ces dispositions s’inscrivent dans la même logique de clarification et de simplification des procédures d’intervention des collectivités territoriales applicables aux biens sans maître.

Faute de précisions dans l’article 713 du code civil quant aux formalités de publication de la propriété communale, les acquisitions de plein droit sont fréquemment menées sur la base de la procédure décrite à l’article L. 1123-3 du CG3P. Or l’article en question vise les biens présumés sans maître mentionnés à l’article L. 1123-1 du même code.

Ces modalités procédurales sont décrites très précisément. Elles vont jusqu’à indiquer le Cerfa qu’il convient d’utiliser pour la publication au service de la publicité foncière (SPF).

Nous proposons un dispositif de sécurisation juridique de la propriété communale, en posant le principe d’un simple acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. Dans ces conditions, on pourra distinguer clairement les deux catégories de biens sans maître établies à la lecture de la jurisprudence.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Par le sous-amendement n° 209, nos collègues du groupe socialiste proposent de modifier le régime de la propriété communale en introduisant le principe d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession.

Cette disposition ne nous semble pas de nature à simplifier le droit de l’urbanisme. Tous les élus locaux nous le disent, et Mme la ministre elle-même vient de le rappeler : le sujet majeur, c’est le délai. L’essentiel, pour ce qui est des biens sans maître, est donc de réduire de trente à quinze ans le délai de droit commun, comme nous le proposons. (M. le rapporteur le confirme.)

La procédure en vigueur est éprouvée et parfaitement maîtrisée par les élus locaux appelés à y recourir. En y ajoutant le principe d’un acte déclaratif, on risque surtout de la complexifier.

En outre, la procédure actuelle permet de mieux concilier le droit de propriété et le besoin qu’éprouvent les collectivités territoriales de mobiliser le foncier, nécessité sur laquelle Mme la ministre a insisté.

Quant aux dispositions du sous-amendement n° 208, elles ne me semblent pas apporter de véritable clarification. À mon sens, elles relèvent plutôt d’une forme de clair-obscur… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) J’ai relu ces dispositions à trois reprises : à mon sens, en y remplaçant le mot « laquelle » par le mot « lesquels », on crée surtout de la confusion.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable aux sous-amendements nos 208 et 209.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 208 et 209 ?

ministre. Pour les raisons indiquées par M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Pour ma part, je me réjouis des amendements identiques présentés par le Gouvernement et par M. Daubresse. Peut-être aurions-nous pu aller encore plus loin ; mais, en réduisant ce délai de trente à quinze ans, nous accomplirons déjà une grande avancée.

Mes chers collègues, pas un territoire n’est épargné par ces problématiques. Je suis certain que nous avons tous été saisis de dossiers de cette nature.

Les biens dont il s’agit, qui, parfois, risquent tout simplement de s’écrouler, représentent un coût considérable pour les collectivités territoriales. En outre, ils compromettent les efforts qu’elles déploient pour embellir le cadre de vie de nos concitoyens, d’autant qu’ils sont souvent au cœur de nos villages et de nos villes.

Madame la ministre, monsieur Daubresse, nous voterons avec enthousiasme ces deux amendements identiques. Si nous arrivons à mettre en œuvre leurs dispositions, dont on parle depuis si longtemps, nous aurons fait un immense progrès.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 208.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n° 209.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)