Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 11 et 39
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'obligation de solariser/végétaliser les bâtiments de >500m² face au projet de relever ce seuil à 1100m².
Intention : Verrouiller l'obligation de solarisation des bâtiments dès 500 m² pour maximiser la production d'énergie sur les surfaces déjà imperméabilisées et garantir la transposition de la directive européenne.
L'amendement s'oppose au relèvement du seuil d'obligation de couverture solaire (passant de 500 m² à 1100 m²), perçu comme un recul de l'ambition climatique. Le débat révèle une tension entre une volonté de simplification/allègement des contraintes pour les propriétaires (portée par le texte de la commission) et une exigence de mobilisation massive des surfaces déjà artificialisées pour atteindre les objectifs de transition énergétique et de souveraineté sans consommer de terres agricoles. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'assouplir les obligations de production d'énergies renouvelables sur le bâti existant.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les reculs aux obligations de production des énergies renouvelables et de végétalisation sur les bâtiments existants qui ont été réintégrés en commission alors qu’ils avaient été supprimés à l’Assemblée nationale.
Nous le savons, une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées.
Le potentiel des surfaces sur parkings, toitures, et autres surfaces déjà artificialisées est conséquent et doit être exploité à son maximum afin d’éviter des consommations d’espace au sol inutiles. C’est pourquoi la loi APER de 2023 dans son article 43 avait prévu une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.
En augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m2, l’article 1er affaiblit cette mesure de bon sens sans aucune analyse d’impact ni justification chiffrée en termes de baisse de production d’électricité, ni de report sur les espaces naturels, agricoles ou forestiers.
D'ores et déjà, il est évident que l’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et auraient des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ - notamment du secteur du bâtiment.
Par ailleurs, les projets en toiture sont abordables et rentables pour les collectivités, que ce soit en revente ou en autoconsommation. La modification du seuil entraînerait un manque à gagner certain pour elles. De plus, la solarisation des bâtiments publics permet aux collectivités de faire des économies sur leurs factures d’énergie et d’être moins dépendantes des fluctuations du prix de l'énergie dans un contexte international incertain.
Ces projets participent à l’appropriation de la transition énergétique dans les territoires et ceci d’autant plus s’ils sont ouverts aux citoyens. Ils sont ceux les mieux acceptés par les populations.
De plus, les emplois sont deux fois plus nombreux pour la filière "bâti” (8-10 ETP/MW) que pour la filière au sol (4-5 ETP/MW). L’absence d’étude d’impact, de dérogation pour destruction d’espèce protégée, de mesures de compensation, d’enquête publique, leur permettent aussi d’aller plus vite dans leur réalisation et de compenser les surcoûts par rapport au photovoltaïque au sol.
Par ailleurs, l’article 10 de la Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments prévoit le déploiement d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à :
-2 000 m2 au plus tard le 31 décembre 2027;
-750 m2 au plus tard le 31 décembre 2028;
-et au plus tard le 31 décembre 2027, sur les bâtiments non résidentiels existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 500 m2, lorsque le bâtiment fait l’objet d’une rénovation importante.
En supprimant l’obligation actuelle d’équiper avant le 31/12/2028 les bâtiments publics dont l’emprise au sol est comprise entre 750 et 1100 m2, vous retardez la transposition de cette directive.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression des alinéas 1 à 11 et 39 de l’article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 11 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
La loi Aper du 10 mars 2023 a prévu une obligation de solariser ou de végétaliser les bâtiments non résidentiels existants ayant une emprise au sol supérieure à 500 mètres carrés. Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028, afin de laisser un délai suffisant pour anticiper sa mise en œuvre.
Cette mesure a été introduite par le Sénat, où il avait été rappelé que la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint l’objectif fixé à l’horizon de 2020 de déploiement des énergies renouvelables. Cette situation compromet gravement notre sécurité d’approvisionnement et notre capacité à respecter nos engagements climatiques.
Le Sénat avait alors considéré que l’accélération du développement des énergies renouvelables devait passer prioritairement par la mobilisation de surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers. Il avait dès lors décidé, par anticipation des orientations européennes, de renforcer les obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels existants et nouveaux.
Le texte issu de la commission, que nous examinons, va à l’encontre de l’ambition affichée par la chambre haute en 2023. Notre amendement tend donc à supprimer les mesures concernées, qui marqueraient un recul en matière de développement des énergies renouvelables.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.