Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l‘application des règles de droit civil relatives à la prescription » sont supprimés ;
2° Au 2°, la seconde phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. »
II. – Le 1° de l‘article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue du II bis du présent article, est applicable, dès l‘entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du délai d'acquisition des biens sans maître de 30 à 15 ans pour accélérer la maîtrise foncière locale.
Intention : Accélérer la mobilisation du foncier disponible pour les projets de développement local en réduisant l'incertitude juridique liée aux successions non réclamées.
L'amendement vise à transformer la gestion des successions vacantes en réduisant de moitié le délai de prescription permettant aux collectivités de s'approprier les biens sans maître. En passant de 30 à 15 ans, le législateur cherche à lever l'obstacle des parcelles « gelées » qui entravent l'aménagement, notamment en zone rurale. Le débat et le texte révèlent une volonté de concilier l'impératif de sobriété foncière (recyclage urbain) avec la protection du droit de propriété, en maintenant des délais plus courts (10 ans) pour les zones prioritaires (GOU, ORT, QPV) tout en offrant une sécurité intermédiaire aux héritiers par rapport au régime ancien.
Objet
L’article 1er, et plus particulièrement son paragraphe II, prévoit le renforcement d’outils opérationnels permettant aux collectivités de mobiliser du foncier, notamment en vue de réaliser des projets d’aménagement. Cet amendement s’inscrit dans cette même logique en facilitant l’acquisition des biens sans maître, levier essentiel de maîtrise foncière pour les collectivités locales.
Il est proposé d’abaisser le délai de droit commun à quinze ans pour faciliter la réalisation des projets des collectivités notamment rurales tout en s’inscrivant dans une logique de sobriété foncière. En effet, cette mesure permettra aux collectivités rurales porteuses de projets d’aménagement de mobiliser plus rapidement des terrains existants mais jusqu’alors inutilisés.
Le délai dérogatoire de 10 ans, introduit par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale applicable aux biens compris dans des périmètres particuliers d’aménagement, est conservé au profit des biens situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoire (ORT), dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Dans le cas général, le passage à un délai d’acquisition de quinze ans se fera sans préjudice du droit de restitution ouvert aux héritiers, dans les rares cas où ils n’ont pas été en mesure de se manifester ces quinze ans à compter de l’ouverture de la succession. Elle ne s’appliquera pas aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui a abaissé de 30 à 10 ans le délai de ces héritiers pour opter.
Cet amendement assure ainsi l’équilibre entre le besoin des collectivités de mobiliser du foncier sur une période plus courte et le droit de propriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 195 est présenté par M. Daubresse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription » sont supprimés ;
2° Au 2°, la seconde phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. »
II. – Le 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue du II bis du présent article, est applicable, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.
ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement propose de réduire le délai de droit commun applicable pour l’acquisition des biens sans maître par les communes.
Il s’agit plus précisément des biens pour lesquels aucun héritier ne se manifeste. Le délai applicable à ce titre est aujourd’hui de trente ans à compter de l’ouverture d’une succession. Nous souhaitons le fixer à quinze ans.
Nous avons déjà prévu un délai dérogatoire de dix ans dans certains territoires à enjeu. À l’heure où le foncier se fait rare, le recyclage urbain devient un mode d’action essentiel et nous ne pouvons plus accepter de voir, notamment dans nos territoires ruraux, des parcelles urbanisées gelées pendant des dizaines d’années.
J’en suis convaincue : la réduction de trente à quinze ans du délai de droit commun est une mesure à la fois nécessaire et équilibrée. Il s’agit là d’une solution intermédiaire et adaptée, pour que les héritiers aient le temps de se manifester et pour que la commune puisse concevoir un avenir pour les biens sans maître.
Les maires sont aujourd’hui contraints de regarder ces édifices se dégrader et dégrader leur environnement avant de pouvoir agir. Or les biens sans maître pourraient être mobilisés bien plus tôt, au service des projets communaux, dans une dynamique de sobriété foncière.
C’est pourquoi je vous invite à voter l’amendement n° 131 rectifié. Je sais que nombre d’entre vous êtes convaincus de la nécessité de cette mesure : à preuve, des amendements similaires ont été déposés en commission, avant d’être déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je saisis cette occasion pour saluer leurs auteurs.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour présenter l’amendement n° 195.