Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les secteurs et pour les travaux mentionnés à l’article L. 111‑17, l’installation est soumise à l‘avis de l'architecte des Bâtiments de France. »
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Transforme l'accord obligatoire de l'ABF en simple avis pour l'installation de panneaux solaires, afin de lever les blocages entre urgence climatique et protection du patrimoine.
Intention : Faciliter le déploiement des énergies renouvelables en neutralisant le pouvoir de blocage de l'ABF, tout en opposant une vision pragmatique de l'usage des sols à une vision conservatrice de la protection du patrimoine.
L'amendement cherche à substituer l'avis conforme (obligatoire) de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) par un avis simple pour les installations d'énergies renouvelables. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, les auteurs dénoncent une application trop extensive et déconnectée du terrain de la protection du patrimoine (ex: une cloche classée bloquant un projet agricole) ; de l'autre, le gouvernement et les défenseurs du patrimoine craignent un affaiblissement du contrôle sur les monuments historiques et une dérégulation du paysage. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le pouvoir de veto de l'ABF comme garde-fou indispensable, privilégiant la préservation de l'intégrité des sites sur la simplification administrative de l'autoconsommation.
Objet
Dans le droit actuel, l’installation de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables – lorsqu’ils répondent aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble – est notamment subordonnée à l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsque ces installations sont situées aux abords des monuments historiques ou dans des périmètres délimités.
Si la protection du patrimoine architectural constitue un objectif légitime, il convient néanmoins de concilier cette exigence avec les impératifs croissants de la transition écologique. Le recours aux énergies renouvelables, même à l’échelle individuelle, doit être encouragé, en particulier dans un contexte d’urgence climatique et de nécessité de réduction des consommations d’énergies fossiles.
Le présent amendement propose ainsi de substituer à l’accord préalable de l’ABF un avis simple, permettant de maintenir une prise en compte de la sensibilité patrimoniale des sites, tout en allégeant les procédures et en favorisant le déploiement effectif de solutions d’autoproduction d’énergie renouvelable.
Il s’agit d’un amendement d’équilibre, qui cherche à articuler exigence patrimoniale et impératif écologique, en offrant une plus grande souplesse aux porteurs de projets dans les territoires concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 194, présenté par MM. G. Blanc, Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les secteurs et pour les travaux mentionnés à l’article L. 111-17, l’installation est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
Nous avons tous en tête les situations rencontrées dans nos communes rurales : ici, une cloche classée empêche un agriculteur d’installer des panneaux photovoltaïques en lisière du village ; là, une crypte où se trouve un tombeau classé empêche une entreprise d’installer des ombrières ; ailleurs, un particulier est empêché d’effectuer des travaux, car il est voisin de la mairie, dont une pièce est classée.
Si nous voulons favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques et développer les énergies renouvelables, l’avis rendu par l’architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être simple, et non plus conforme. Cela encouragerait l’autoconsommation, notamment dans les cas que j’ai cités.
C’est l’objet de cet amendement, qui me semble s’inscrire dans la droite ligne de notre discussion, dans la mesure où il vise à simplifier les choses et apporter un peu de bon sens dans un domaine où il en manque parfois.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, votre amendement tend non seulement à soumettre l’installation de panneaux photovoltaïques à un avis simple de l’ABF, mais aussi à dispenser de déclaration préalable l’installation de panneaux domestiques. Or ce n’est pas l’intention de la commission : si nous souhaitons encourager le développement du photovoltaïque, celui-ci ne doit pas se faire aux dépens du patrimoine, qu’il soit bâti ou non bâti.
Cela dit, nous avons déjà voté une telle mesure dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Celui-ci ayant été adopté cet après-midi par l’Assemblée nationale, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Tout comme le développement des énergies renouvelables, la protection du patrimoine et la préservation de la qualité du cadre de vie constituent des enjeux majeurs pour notre territoire. Il est donc important de trouver un juste équilibre entre ces deux objectifs.
L’ABF est un acteur de référence pour garantir cet équilibre dans les espaces patrimoniaux. C’est pourquoi la loi le charge de donner son accord sur les projets les plus sensibles.
À cet égard, je précise que votre amendement vise notamment les monuments historiques eux-mêmes, pour lesquelles nous imaginons mal nous passer de l’accord de l’ABF.
Je rappelle que les espaces protégés au titre du code du patrimoine ne concernent qu’une partie très faible du territoire national – de 6 % à 8 %. Des guides et doctrines ont été élaborés conjointement par les ministères chargés des énergies renouvelables et du patrimoine. Ils encadrent les avis rendus par les ABF et ont d’ores et déjà produit des effets : le taux d’avis favorables a augmenté, en particulier pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Une fois n’est pas coutume, je défendrai les ABF, car cet amendement va trop loin. Après avoir mis des éoliennes partout en freestyle, le groupe écologiste veut faire la même chose à notre patrimoine classé. Je vous invite à faire preuve de modération, chers collègues. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.) La bouteille d’encre est ouverte, et elle est tombée par terre !
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
Il ne s’agit pas de faire n’importe quoi et de supprimer les avis des uns et des autres. Je suis très étonné d’entendre de tels arguments.
Lorsqu’une cloche classée que personne ne voit empêche l’installation de panneaux photovoltaïques dans le cadre d’un projet pensé par un agriculteur, sur lequel la mairie s’est positionnée, ou lorsque la crypte d’une église accueillant le tombeau d’un hobereau du village décédé il y a 800 ans empêche de réaliser des travaux à la lisière du village, il ne s’agit plus de protection du patrimoine !
Ce n’est pas le sujet ! Bien sûr qu’il convient de concilier le développement de l’autoconsommation et la protection du patrimoine. Seulement, cette dernière est entendue, dans nos territoires, dans un sens pour le moins extensif.
Monsieur Louault, nous sommes parfois soumis à des injonctions contradictoires de la part de l’État et de la législation qui rendent les gens dingues ! Je suis très étonné d’entendre les farouches défenseurs de la simplification expliquer subitement que nous remettons en cause la défense du patrimoine en défendant un amendement de bon sens…
Il faut évidemment défendre le patrimoine, mais il faut le faire avec justesse, et dans un esprit de justice. À l’heure actuelle, ce n’est pas le cas, et de nombreux élus ruraux, agriculteurs et entrepreneurs ne comprennent pas ce qu’il se passe, car ils sont confrontés à des injonctions contradictoires.
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La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.
Pour mettre d’accord les représentants des deux écoles qui viennent d’intervenir, un adage dit que la vérité est dans le compromis. Dans cette logique, j’avais déposé un amendement, qui n’a pas été retenu, visant à réduire à 250 mètres le périmètre protégé autour des sites historiques, au lieu de 500 mètres actuellement. Cela me semblerait pertinent dans de nombreux territoires.
Je mets aux voix l’amendement n° 194.