Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article 4 visant à renforcer la police de l'urbanisme face au risque de restreindre le droit de recours des citoyens.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès au juge et à préserver la fonction de dialogue du recours gracieux contre une volonté de célérité administrative qui, selon lui, sacrifie les droits des administrés au profit de la rapidité des chantiers.
L'amendement propose de supprimer l'article 4 qui, sous couvert de lutter contre les constructions illégales (la « cabanisation »), durcit les conditions de recevabilité des recours (obligation de participation préalable) et réduit l'efficacité des recours gracieux (délais raccourcis et perte du caractère suspensif). Le débat révèle une opposition frontale entre une vision protectrice du droit de recours et de la concertation citoyenne, et une volonté gouvernementale de fluidifier la production de logements et de donner plus de moyens de coercition aux maires face à l'urbanisme sauvage.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui prévoit un renforcement du régime de la police de l’urbanisme en élargissant l’arsenal répressif à la disposition des communes pour lutter contre les constructions jugées illégales mais réduit aussi fortement les droits de recours des citoyens.
Ce sujet n’a rien à faire dans cette proposition de loi et mérite un débat éclairé.
Sur le renforcement du régime de la police de l’urbanisme, cet article ne nous semble pas nécessaire de part l’existence d’un arsenal répressif mais aussi préventif largement suffisant. Premièrement, les documents d'urbanisme auxquels de nombreux articles de cette loi souhaitent déroger constituent un premier outil de protection. D’autre part, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ou encore les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme prévoient aussi des mécanismes permettant de prendre des mesures contre les constructions illégales.
Sur la seconde partie rétablie en partie en commission des lois, les alinéas 18 et 19 limitent l’intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours contre un document d’urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur participation antérieure aux procédures de participation du public. Ils constituent à nos yeux une atteinte grave au droit constitutionnel d’accès à la justice. En effet, il limiterait considérablement les possibilités des citoyens de pouvoir saisir les tribunaux pour faire respecter leurs droits.
Cette disposition aurait également comme effet pervers de pousser les personnes et associations à sécuriser leur intérêt à agir en déposant systématiquement des contributions à toutes les procédures de participation du public existantes, créant une lourdeur inutile et néfaste à tous.
D’autre part, des dispositions raccourcissent à un mois, au lieu de deux actuellement, le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme et mettent fin au caractère suspensif de ces recours.
Ces dispositions font perdre tout leur intérêt aux recours gracieux. En effet, leur utilité aujourd’hui est d’ouvrir un dialogue, qui peut permettre de faire émerger des solutions, des points d’entente, permettant ainsi parfois d’éviter un recours contentieux. Ce dialogue n’est possible que si le recours est suspensif, car si les travaux commencent, il devient donc urgent d’engager le recours contentieux pour y mettre fin. Il y aura donc moins de recours gracieux sans pour autant faire disparaître l’opposition à une autorisation. Les personnes souhaitant la contester se tourneront donc en toute logique directement vers un recours contentieux.
Ces alinéas risquent donc d’aboutir à une multiplication des recours contentieux, donc à embouteiller davantage les tribunaux, et in fine à ralentir la justice. Il ne rend pas non plus service aux demandeurs d’autorisation d’urbanisme qui verront ces autorisations fragilisées et davantage susceptibles d’être annulées après début des travaux, donc à un moment où des frais ont déjà été engagés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 192, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui prévoit un renforcement du régime de la police de l’urbanisme pour lutter contre les constructions jugées illégales, mais qui réduit aussi sensiblement le droit des citoyens à un recours.
Ce renforcement du régime de la police de l’urbanisme ne semble pas nécessaire au vu de l’arsenal répressif et préventif existant.
D’une part, les documents d’urbanisme constituent un premier outil de protection. D’autre part, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ou encore les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme prévoient aussi des mécanismes permettant de prendre des mesures.
Finalement, un tel dispositif, de par sa complexité, n’a rien à faire dans cette proposition de loi et mériterait un débat éclairé.
Par ailleurs, les alinéas 18 et 19 du présent article, qui conditionnent le dépôt d’un recours à la participation antérieure aux procédures de participation, constituent à nos yeux une atteinte au droit constitutionnel d’accès à la justice. De telles dispositions auraient également comme effet pervers de pousser les personnes et associations à déposer systématiquement des contributions à toutes les procédures de participation du public, créant ainsi une lourdeur inutile.
Enfin, ces alinéas prévoient le raccourcissement de deux à un mois du délai pour introduire un recours gracieux et mettre fin à son caractère suspensif. Or tout l’intérêt d’un tel recours est d’ouvrir un dialogue, qui n’est possible, précisément, que si le recours est suspensif et que les travaux ne sont pas engagés.
L’adoption d’une telle mesure risque d’entraîner la multiplication des recours contentieux et une surcharge des tribunaux.
Je pense par conséquent que notre amendement devrait recueillir l’assentiment d’une large part de nos collègues, qui ont tendance, à chaque fois qu’ils le peuvent, à réclamer une simplification, voire l’annulation des recours formés à l’encontre des permis de construire. Notre proposition va en effet tout à fait dans leur sens.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Il est dommage que M. Jadot n’ait pas présenté cet amendement : j’aurais pu lui annoncer que la commission y est… résolument défavorable. (Sourires.)
Monsieur Salmon, vous le dites vous-même, vous voulez supprimer l’article 4, qui prévoit un renforcement du régime de la police de l’urbanisme, en élargissant l’arsenal répressif à la disposition des communes pour lutter contre les constructions jugées illégales, en particulier ce que l’on appelle en zone rurale la « cabanisation ».
Beaucoup de collègues, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, ont contribué à améliorer – en tout cas de mon point de vue – le dispositif de l’article 4. Chacun d’entre nous connaît par ailleurs les travaux de Jean Sol sur les enjeux de la cabanisation, lesquels l’ont conduit à déposer une proposition de loi au début de l’année 2023.
Or, si notre assemblée se prononçait en faveur de la suppression de l’article, elle remettrait en cause tout le travail qui a été réalisé en concertation avec de nombreux sénateurs présents dans cet hémicycle, que je remercie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’accélération du traitement du contentieux de l’urbanisme sera bénéfique à tous : citoyens, associations, constructeurs, ou collectivités.
Il est normal que toute partie à un contentieux puisse obtenir une réponse définitive dans des délais acceptables. Or la situation n’est pas satisfaisante aujourd’hui du fait de délais de jugement trop longs. Il s’agit là de l’un des obstacles majeurs à la relance de la production de logements.
Le dispositif proposé permettra un gain de temps pouvant aller jusqu’à quatre mois. Cela n’est pas négligeable au regard d’un délai usuel de jugement qui est souvent de plus d’un an, et même souvent bien plus long.
Quant aux mesures sur la police administrative, elles font nécessité, compte tenu de l’accroissement des constructions illégales, plus connues sous le terme de « cabanisation ». Le droit doit être respecté par tous. Je pense que nous nous retrouvons tous sur cet objectif.
Or les maires sont aujourd’hui démunis. Ce sont ces élus que nous entendons au quotidien, dans le sud de la France notamment, dans l’Hérault par exemple. Les collectivités attendent que nous leur apportions des solutions concrètes, ce à quoi contribue ce texte. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement n° 192.