Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation permettant des logements et infrastructures temporaires pour les chantiers nucléaires. Tension entre l'urgence de loger les travailleurs et la préservation de l'urbanisme local.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'intégrité de l'urbanisme local et le pouvoir de décision des élus face à l'émergence de « villages ouvriers » déconnectés du territoire ; il s'oppose à la création de zones d'exception juridique pour les projets industriels d'envergure. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de répondre à l'urgence logistique des chantiers (argument du gouvernement et de la commission) et le risque de dégradation durable du cadre de vie et de la planification territoriale (argument de l'auteur).
L'amendement visait à supprimer l'article 3 bis qui crée un régime d'exception pour les grands projets nucléaires (type EPR2). En autorisant des permis d'aménager dérogatoires, la loi permet d'installer des infrastructures et des logements dits « précaires » (temporaires et révocables) sans respecter les règles de fond du code de l'urbanisme ni les documents de planification locale (PLU). Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de l'aménagement du territoire fondée sur la planification démocratique et l'intérêt des communes, et une vision pragmatique de l'État qui privilégie la rapidité d'exécution et la réponse immédiate aux besoins logistiques des grands chantiers industriels. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser une voie rapide et dérogatoire pour le nucléaire, au détriment de la maîtrise de l'urbanisme par les élus locaux.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis qui étend aux permis d’aménager les régimes dérogatoires applicables aux permis de construire à titre précaire (temporaire et révocable) afin de permettre d’installer des infrastructures et logements temporaires sur des grands chantiers type EPR2 pouvant être directement classés en projets d’intérêt général par le préfet.
Il dispense ces constructions, installations et aménagements de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme et du respect des règles de fond.
Cet article ouvre une nouvelle dérogation à l’ensemble des documents d’urbanisme construits sur le long terme, mobilisant des moyens financiers et d’ingénierie importants pour les collectivités et les élus locaux. Accumuler les dérogations et les passe-droits pour les projets nucléaires risque d’encourager à négliger les risques et les impacts, et crée des vulnérabilités de long terme.
Par ailleurs les modifications adoptées en commission comme la qualification automatique de PIG pour les réacteurs les plus importants, la procédure accélérée pour les logements et autres aménagements liés aux chantiers nucléaires et l'exclusion du champ d'application de la dérogation des espaces protégés dans le PLU ne sont pas acceptables.
Ces grands chantiers au-delà d’un questionnement sur leur capacité de finalisation dans le délai de 10 ans fixé par cet article (pour rappel le chantier de l’EPR de Flamanville aura duré 17 ans), ceux-ci doivent être l’occasion de bénéficier aux communes environnantes en leur apportant une nouvelle dynamique, permettant la rénovation d’habitats dégradés, la réouverture de classes dans les écoles, un nouveau souffle pour les commerces de proximité et non l’émergence de micro-villages ouvriers ex-nihilo uniquement liés aux territoires par le chantier et sans réel accord des élus locaux (le préfet pouvant de lui-même délivrer les autorisations d’urbanismes à partir d’un mois).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 191, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
Madame la présidente, je ne sais pas s’il est possible de changer de nouveau de rapporteur, mais cela m’arrangerait, parce que M. Cambier me dit toujours non ! (Sourires.) J’aurais peut-être plus de chance avec Mme Noël, surtout à propos des EPR2, un sujet autour duquel il est possible, me semble-t-il, de construire une majorité, ici, au Sénat… (Mêmes mouvements.)
Plus sérieusement, notre amendement vise à supprimer l’article 3 bis, qui étend aux permis d’aménager les régimes dérogatoires applicables aux permis de construire à titre précaire, afin d’autoriser l’installation d’infrastructures et de logements temporaires sur de grands chantiers de type EPR2.
Pour rappel, les EPR2 n’existent à ce jour que sur le papier, et, pourtant, on envisage déjà de construire des logements précaires pour celles et ceux qui les construiraient…
La mise en œuvre des projets nucléaires est une décision lourde de conséquences pour les territoires. Vous savez qu’il s’agit de chantiers qui prennent beaucoup, beaucoup, beaucoup de temps et qui peuvent créer des risques de long terme.
Pour nous, au-delà de la question de la crédibilité de leur achèvement dans le délai de dix ans fixé par cet article, ces chantiers doivent pouvoir bénéficier aux communes environnantes, en insufflant une nouvelle dynamique permettant la rénovation des habitats dégradés, la réouverture de classes, et en donnant un nouveau souffle aux commerces, et non contribuer à l’émergence ex nihilo de villages ouvriers uniquement dédiés aux chantiers en question.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je tiens d’emblée à vous rassurer, mon cher collègue Jadot : « Combattu souvent, battu parfois, abattu jamais ! » (Sourires.)
Pour en revenir à votre amendement, mon raisonnement sera le même que pour les résidences hôtelières à vocation sociale, dont il a été question tout à l’heure : il y a urgence à pourvoir aux besoins en matière de logement et nous n’avons tout simplement pas les moyens de faire autrement que de parer au plus pressé.
Il s’agit de donner des moyens transitoires pour passer les quelques années qui seront nécessaires pour reconstituer une offre de logements suffisante, y compris dans ces régions qui accueilleront forcément de nouvelles populations, mais aussi pour faire face à l’accroissement temporaire de populations dû aux chantiers.
C’est d’ailleurs pourquoi la dérogation est encadrée dans le temps, sachant que nous l’avons encore davantage bordée en commission.
La commission est donc défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 191.