Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou l’environnement
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Élargit l'exception à la cristallisation du droit aux règles environnementales, opposant sécurité juridique et protection de la nature.
Intention : L'auteur cherche à soustraire les projets d'aménagement à l'obsolescence des normes environnementales en faisant primer l'intérêt écologique sur la cristallisation du droit ; le rejet souligne la volonté du législateur de protéger la prévisibilité des investisseurs en limitant le champ d'application de la loi aux seules règles d'urbanisme.
L'amendement visait à empêcher que des permis d'aménager ne bénéficient de règles d'urbanisme obsolètes au détriment de l'environnement. En proposant d'aligner l'exception environnementale sur les exceptions de sécurité et de salubrité, les auteurs cherchaient à rendre la loi compatible avec l'urgence écologique. Le rejet par le rapporteur et le Gouvernement, fondé sur une séparation institutionnelle entre l'urbanisme et l'environnement, révèle une volonté du législateur de maintenir une étanchéité stricte entre ces deux domaines pour préserver la stabilité des projets d'aménagement, quitte à figer des normes environnementales passées.
Objet
L’article 3 bis B prévoit la généralisation de la cristallisation du droit, c’est-à-dire l’application du droit en vigueur au moment de la délivrance du permis initial, aux permis d’aménager. Cela revient à faire appliquer aujourd’hui des règles datant parfois de plusieurs décennies, qui ne sont plus en vigueur.
Une exception est prévue pour les règles relatives à la sécurité ou à la salubrité publiques, qui continuent de s’appliquer immédiatement.
Par cohérence avec l’intérêt général, cet amendement propose d’élargir l’exception aux règles relatives à l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 190, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou l’environnement
La parole est à M. Yannick Jadot.
L’article 3 bis B prévoit la généralisation de la cristallisation des règles d’urbanisme aux permis d’aménager, c’est-à-dire l’application du droit en vigueur au moment de la délivrance du permis initial. Un tel dispositif revient à faire appliquer aujourd’hui des règles datant parfois de plusieurs décennies, qui ne sont plus en vigueur.
Une exception est cependant prévue pour les règles relatives à la sécurité et à la salubrité publiques, qui continuent, elles, de s’appliquer immédiatement.
Par souci de l’intérêt général, nous proposons, par cet amendement, d’étendre l’exception aux règles relatives à l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
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rapporteur. Les dispositions figurant dans cet article, qui prévoit la cristallisation des règles applicables aux permis de construire modificatifs, sont alignées sur celles qui prévalent pour la cristallisation du droit que permet le certificat d’urbanisme et qui figurent à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Nous parlons bien ici uniquement des règles d’urbanisme, aucunement des règles relatives à l’environnement, dont le respect est assuré non pas par l’autorité qui délivre les permis de construire, mais par une autorité distincte.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, mon cher collègue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’opposerai les mêmes arguments : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 190.