Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du certificat de projet pour les logements, opposant la sécurité juridique des promoteurs à la charge administrative et à la rigidité du droit.
Intention : L'auteur cherche à éviter la pérennisation d'un mécanisme qu'il juge inefficace et contraignant pour l'évolution du droit, tandis que le législateur (via la rapporteure) souhaite transformer cet outil pour en faire un levier de visibilité multi-codes (urbanisme, environnement, patrimoine).
L'amendement visait à supprimer un dispositif de cadrage préalable pour les projets de plus de 50 logements. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de l'outil : les auteurs de l'amendement (et le Gouvernement) y voient une formalité supplémentaire, peu efficace et source de rigidité juridique (le certificat « cristallisant » le droit applicable), tandis que la rapporteure défend une version élargie et modernisée du certificat, inspirée du modèle « friches », pour offrir une visibilité globale aux porteurs de projets. Le rejet de l'amendement, malgré l'accord du Gouvernement, montre que le législateur privilégie la création d'un nouvel outil de sécurisation globale plutôt que la simple simplification administrative par la suppression.
Objet
Cet amendement prévoit la suppression de l’article 3 bis BA qui prévoit la création d’un certificat de projet pour les projets de réalisation de plus de cinquante logements.
Le certificat de projet a été créé à titre expérimental par une ordonnance de 2014, puis pérennisé (sans que le bilan en soit fait) par ordonnance en 2017.
Il permet au pétitionnaire d’identifier les régimes, procédures et décisions nécessaires pour réaliser son projet, en lui offrant un cadrage en amont du dépôt de la demande d’autorisation environnementale et en réduisant les risques d’irrégularité du dossier.
Le problème : il cristallise le droit. Cela signifie que le droit qui s’applique au projet est celui en vigueur au moment de l’obtention de ce certificat, peu importe s’il évolue par la suite.
Selon un rapport du CGAAER qui fait le bilan de ce dispositif, il est peu clair donc peu utile.
De plus, il précise « Les délais de délivrance, serrés, ont pour effet de mettre sous pression les services de l’Etat et, par suite, de les brider dans l’élaboration du contenu des arrêtés préfectoraux. ».
Étant donné son manque d’efficacité, il semble peu utile d’en prévoir une nouvelle application. Cela risque de complexifier inutilement le droit. Par ailleurs, il est toujours possible au porteur de projet de demander un rescrit à l’administration.
Cet amendement a été travaillé avec FNE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 189, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
Par cet amendement, je vous propose de supprimer le présent article, lequel crée un certificat de projet pour les projets de réalisation de plus de cinquante logements.
Instauré à titre expérimental par ordonnance en 2014, ce dispositif a ensuite été pérennisé, toujours par ordonnance, sans qu’un bilan correct en ait été réalisé.
Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) se montre pourtant critique, jugeant dans un rapport le certificat de projet peu utile.
Ce dispositif étant d’efficacité limitée, nous proposons sa suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le certificat de projet que vous évoquez est le certificat de projet « code de l’environnement », lequel a été abrogé par la loi Aper, et ne portait que sur l’autorisation environnementale, mon cher collègue.
Le dispositif que nous proposons, déjà adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, est plus englobant, puisqu’il concerne l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation du projet.
Très attendu, il s’inspire directement du certificat de projet « friches », qui permet de sécuriser les porteurs de projet et de leur donner de la visibilité. Je précise que c’est justement pour ne pas engorger les services déconcentrés que nous avons limité le dispositif aux projets de plus de cinquante logements.
Je suis donc défavorable à cette suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le certificat de projet a été créé à titre expérimental, puis supprimé par la loi Aper en 2023. Peu utilisé, ce dispositif emportait de plus une lourde charge pour les services instructeurs des collectivités et de l’État.
J’estime donc qu’il n’est pas opportun de le rétablir et qu’il serait préférable de concentrer l’effort et les ressources des services sur l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées, ce qui contribuera à accélérer les délais de mise en œuvre des projets plutôt que de créer des étapes et formalités supplémentaires.
Comme je l’ai indiqué, l’amélioration de l’articulation entre les autorisations issues des codes du patrimoine, de l’environnement et de l’urbanisme constitue en revanche un véritable gisement d’efficacité qu’il nous faut exploiter.
Je rappelle enfin que, même sans certificat de projet, le porteur pourra toujours échanger avec l’administration, notamment dans le cadre du cadrage préalable, et qu’il appartient au préfet, le cas échéant, d’assurer l’articulation entre les différents services de l’État.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la suppression de cet article et donc au présent amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 189.