Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de stationnement pour les logements locatifs intermédiaires près des gares afin d'éviter une sur-construction de parkings au détriment de la densification.
Intention : Favoriser la densification urbaine et l'intermodalité en empêchant que les normes de stationnement ne freinent la construction de logements locatifs intermédiaires à proximité des nœuds de transport.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui rétablissait des obligations de stationnement spécifiques pour les logements locatifs intermédiaires (LLI) à proximité des gares. En rejetant cette distinction entre LLI et logements sociaux (LLS), l'amendement cherche à maintenir une flexibilité totale sur le stationnement dans les zones de forte intermodalité. Le débat et l'exposé révèlent que l'enjeu n'est pas seulement la simplification administrative, mais une lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols : imposer des parkings près des gares reviendrait à privilégier la voiture là où la loi doit encourager les mobilités douces et la densification.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 sexies B qui revient sur la suppression de la règle pour les LLI de portée à 0,5 aire de stationnement si les logements se situent à moins de 500m d’une gare.
En effet, dans une logique de clarté et de cohérence, il ne nous paraît pas opportun de créer une différence entre les LLI et les LLS sur le seuil de stationnement par logement lorsque ceux-ci se trouvent à moins de 500m d’une gare.
Au-delà de créer de l’exception venant complexifier inutilement les projets d’urbanisme autour de nouvelles gares (car c’est ici le sujet principalement), cette hausse du seuil de stationnement risque de créer une sur-création de places de parkings par nouveau projet en proximité des gares là où l’enjeu reste la création de logements pour répondre aux enjeux de densification des quartiers de gare avec comme principal objectif l’intermodalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 188 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 220 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 125.
Notre groupe propose la suppression de l’article 2 sexies B, qui abroge la disposition actuelle du code de l’urbanisme prévoyant que le règlement du PLU puisse ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 188.