Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 426‑.... ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑.... – Les lotissements‑jardins peuvent être transformés en lotissements à usage d’habitation dans le cas où ils se trouvent à l’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou par un document d’urbanisme en tenant lieu.
« Il est dans ce cas constitué une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser, conformément aux dispositions du présent chapitre, le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux. »
Objet
Les lotissements-jardins ont été initialement conçus pour des usages agricoles associés à de la construction d'habitats. La classification de terrains en lotissements-jardins dans le cahier des charges du lotissement interdit aujourd'hui toute construction. Cependant, lorsque ces lotissements- jardins sont classés par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un autre document équivalent en zone urbanisée ou à urbaniser, les colotis peuvent décider de rendre leurs terrains constructibles, à condition que cette décision soit prise à l'unanimité des colotis.
Cette classification pose des difficultés aux citoyens souhaitant transformer des lotissements-jardins en terrains constructibles. Les dispositions actuelles régissant les lotissements-jardins sont contraignantes et il serait bénéfique de disposer de modalités juridiques plus flexibles pour autoriser l'urbanisation de lotissements-jardins. Cela permettrait des opérations de densification des constructions, conformément aux objectifs de lutte contre l'étalement urbain, en accord avec les enjeux du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
C'est pourquoi cet amendement propose d’autoriser la transformation des lotissements-jardins en lotissements à usage d'habitation sous des conditions plus souples, décidées par l'association syndicale des propriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 187, présenté par MM. G. Blanc, Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 426-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 426-…. – Les lotissements-jardins peuvent être transformés en lotissements à usage d’habitation dans le cas où ils se trouvent à l’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou par un document d’urbanisme en tenant lieu.
« Il est dans ce cas constitué une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser, conformément aux dispositions du présent chapitre, le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
Je retirerai cet amendement au profit de l’amendement n° 223 de la commission, mais je tiens à souligner que ma collègue députée Stella Dupont et moi-même avons été alertés sur la situation des lotissements-jardins.
Ces derniers, créés dans les années 1930, continuent d’exister, même si un décret de 1977 tendait à leur appliquer la législation relative aux lotissements de construction.
Il semble qu’il soit encore parfois impossible de construire des logements dans ces lotissements, à cause de coquilles. Sans alourdir la législation, nous voulons la modifier pour régler les blocages découlant des divergences de juristes.
Je remercie la commission de s’être saisie de ce problème et d’avoir déposé un amendement dont la rédaction est sans doute plus aboutie que celle que nous proposions.
L’amendement n° 187 est retiré.