Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7 et 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la libéralisation des changements de destination de bâtiments agricoles vers toute activité, pour éviter le mitage des espaces naturels.
Intention : Verrouiller l'usage des bâtiments agricoles pour empêcher leur transformation en infrastructures de loisirs ou économiques et préserver l'intégrité des zones protégées.
L'amendement visait à bloquer l'élargissement du droit de changer la destination des bâtiments agricoles et forestiers. Alors que le texte de la commission permettait de transformer ces bâtiments en n'importe quelle activité (loisirs, économie) dès lors qu'ils étaient inexploités depuis 20 ans, l'amendement cherchait à maintenir une restriction stricte. Son rejet confirme la volonté du législateur de favoriser la reconversion économique et de loisirs des bâtiments délaissés, au risque de fragiliser la protection des zones agricoles et naturelles (zones NAF) et de favoriser l'étalement urbain (mitage).
Objet
Cet amendement prévoit de supprimer des dispositions adoptées en commission visant à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles et forestières.
Avec ces modifications, le droit à changement de destination dérogatoire serait ouvert au-delà de la seule création de logements, à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans.
Cette disposition s’appliquera également dans les parties des communes soumises à la loi Littorales qui ne sont pas situées près du rivage.
Cette disposition encourage ainsi l’implantation d’activités économiques ou de loisirs dans des secteurs jusqu’ici préservés, elle risque d’accélérer la fragmentation des espaces naturels et agricoles, de compromettre la cohérence des documents d’urbanisme, et d’alourdir les charges des collectivités en matière de desserte, d’accès, et de gestion des réseaux.
Le critère retenu, une absence d’usage agricole ou forestier depuis vingt ans, ne constitue en aucun cas une garantie de moindre impact environnemental. Il favorise au contraire la réactivation opportuniste de bâtiments dont le maintien en l’état participe aujourd’hui à la préservation des espaces ouverts. La perte d’usage agricole ne signifie pas perte de valeur écologique ou de potentialité de reconversion au service d’activités agricoles ou sylvicoles.
L’extension de cette mesure aux zones littorales, hors proximité immédiate du rivage, affaiblit également l’esprit de la loi Littoral, dont l’objet est de contenir l’urbanisation sur l’ensemble des communes concernées, et pas uniquement en front de mer.
C’est pourquoi cet amendement propose le retrait de cette mesure, qui contrevient à la trajectoire de sobriété foncière que la France s’est engagée à suivre, et affaiblit les outils de planification et d’urbanisme existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 184 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 204 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6, 7 et 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.
Le texte de la commission ouvre le changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers situés dans les zones NAF à tous types d’activités.
Selon une récente étude de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) l’artificialisation des sols recule, de nouveaux modèles de développement économes en foncier commencent à se développer et le Sénat continue de remettre en cause les objectifs de protection des espaces agricoles.
Les nouveaux changements de destination qui sont ouverts par le texte vont à l’encontre des enjeux de sobriété foncière et sont de nature à favoriser le mitage. Nous y sommes donc très défavorables.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 184.