Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour empêcher la création de logements précaires et protéger la planification urbaine locale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le cadre de l'urbanisme et à empêcher l'institutionnalisation d'un habitat dérogatoire et précaire au profit d'une logique de marché ou d'employeurs.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 2, qui est le cœur de la stratégie de dérogation du texte. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions : d'un côté, une volonté de faciliter l'offre de logement rapide via des résidences hôtelières sociales et la reconversion de bâtiments (zones NAF) pour soutenir la réindustrialisation ; de l'autre, une crainte de voir s'installer un « sous-logement » précaire et une déstructuration de l'urbanisme local. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité et la rapidité de l'offre de logement sur la protection des cadres de planification (PLU) et la stabilité résidentielle des travailleurs.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification urbaine et assouplit les normes de logement.
Cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse à l’ensemble des territoires présentant des enjeux particuliers en termes de logement des salariés comme cela a été élargi en commission, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. En s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés.
En outre, l’article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme (PLU) et des PLUI en étendant les possibilités de dérogation à toutes les communes et en facilitant, par simple décision motivée, la conversion de zones d’activité en zones résidentielles, même en contradiction avec les orientations du PLU. Si la reconversion des friches ou des zones sous-utilisées constitue un levier important de sobriété foncière, elle ne saurait justifier une remise en cause du cadre de planification territoriale et du débat local. En contournant les procédures de concertation et de révision du PLU, cette disposition porte atteinte à la cohérence des politiques d’aménagement et à la gouvernance locale.
À l’heure où les enjeux de transition écologique et de justice sociale imposent un urbanisme durable, solidaire et démocratique, il est essentiel de conforter les outils de planification territoriale et les droits fondamentaux en matière de logement, et non de les affaiblir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 182 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, et cela pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous considérons que cet article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme en étendant les possibilités de dérogation à toutes les communes. J’y insiste, en élargissant le champ d’application des dérogations, le législateur ne fait que rendre plus complexes les documents d’urbanisme. Sous prétexte de simplification, il risque de rendre plus illisible encore l’action publique et d’entraîner de nombreux recours.
Deuxièmement, cet article vise à créer une offre de logement temporaire dérogatoire au travers de l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Je le répète : il faut plutôt construire des logements !
Troisièmement, l’article tend à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), dans le prolongement des dispositions votées dans le cadre de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.
Le droit à changement de destination dérogatoire serait désormais ouvert, au-delà de la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale, à tous types d’activités, ce qui ne permettrait pas de répondre aux besoins de nos territoires.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 182.