Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'option de remplacer les panneaux solaires par des arbres sur les parkings pour garantir la production d'énergie.
Intention : Verrouiller l'obligation de production photovoltaïque sur les parkings pour empêcher que l'usage de la 'clause de végétalisation' ne serve de prétexte pour contourner l'objectif de production d'énergie renouvelable.
L'amendement visait à supprimer une dérogation permettant aux propriétaires de parkings de choisir entre l'installation de panneaux photovoltaïques, de plantations d'arbres, ou un mélange des deux. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux impératifs écologiques : l'accélération de la production d'énergies renouvelables sur des surfaces déjà artificialisées (les parkings) et la préservation de la biodiversité. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la certitude de la production énergétique sur les surfaces déjà imperméabilisées pour éviter que le besoin de solaire ne se reporte sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis D offrant des assouplissements des obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings. Cet article prévoit d’introduire la possibilité pour le propriétaire d’un parking de plus de 1500 mètres carrés, sur au moins la moitié de la surface, de choisir d’équiper ou par des arbres, pleinement des équipements photovoltaïques, un mixte des deux, etc.
Cet assouplissement contrevient à l’article 40 de la loi APER qui impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, principalement d’origine photovoltaïque.
En effet, les différentes combinaisons possibles introduites par cet amendement abaissent potentiellement la capacité d’installation photovoltaïques de 750 mètres carrés, à 0 m² de capacité .
L’obligation définit par l’article 40 de la loi APER est une avancée importante pour l'atteinte des objectifs de production d'électricité renouvelable et pour la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. En effet, malgré la priorisation sur le bâti et les surfaces artificialisées prévue par la loi, ces espaces naturels, agricoles et forestiers sont encore les espaces les plus utilisés pour l'implantation de parcs solaires. Il est préférable d'équiper des parkings, surfaces pauvres en biodiversité et déjà artificialisées, plutôt que de déplacer l'objectif de production d'énergie renouvelable vers des espaces naturels, agricoles et forestiers qui seraient clôturés, entravant ainsi les continuités écologiques et dont la faune et la flore seraient substantiellement modifiées comme le montre les études recensées par l'observatoire des énergies renouvelables. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 181 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
Je ne sais pas ce qui se passe chez vous, mes chers collègues, mais, dans mon département, il y a du soleil, mais aussi de la pluie. Les ombrières sont plébiscitées par nos concitoyens, car elles nous protègent de ces deux phénomènes tout en produisant de l’énergie.
Nous sommes plusieurs, ici, à être des élus des syndicats d’électrification. Nous ne pouvons pas en cette qualité encourager les communes à construire sur leurs parkings des équipements pour atteindre un objectif national de production d’énergie renouvelable, et, dans le même temps, sur ces travées, anéantir ces engagements territoriaux au travers de l’article 1er bis D.
Nous ne pouvons pas non plus, d’un côté, prétendre la main sur le cœur que nous soutenons la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, via la proposition de loi Trace, et, de l’autre, prendre le risque d’implanter des panneaux solaires dans ces mêmes zones, faute de les avoir installés sur des surfaces déjà artificialisées.
Nous proposons donc de supprimer l’article 1er bis D, dont les dispositions ne vont pas dans le sens de l’Histoire.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
Où faut-il placer des panneaux solaires dans les zones déjà artificialisées ? Nous avons déjà largement débattu de cette question dans notre hémicycle, à l’occasion de l’examen d’autres textes.
Nous nous sommes notamment demandé si les toitures de supermarchés étaient les mieux adaptées pour placer des panneaux solaires, en fonction de la nature des installations situées en dessous, comme les installations frigorifiques. Nous sommes finalement convenus que les parkings étaient des zones déjà artificialisées pouvant facilement accueillir des panneaux solaires.
Avec ce texte, nous allons faire un pas en arrière. En effet, nous nous apprêtons à modifier la loi, alors que certains propriétaires de parkings avaient commencé à la mettre en œuvre.
Dans une vie antérieure, je me suis occupée de la production d’électricité, notamment dans les territoires ultramarins. Or, en outre-mer, on ne s’est jamais posé la question du choix de l’emplacement des panneaux solaires ! Lors du développement du parc de voitures décarbonées, on a commencé à en installer un peu partout, là où c’était possible, notamment sur les parkings des supermarchés.
Pourquoi la métropole ne pourrait-elle pas mettre en œuvre ce que les outre-mer ont été capables de faire de façon assez naturelle ? En outre, les zones artificialisées sont déjà perdues pour la nature. De ce fait, elles deviennent évidemment propices à l’implantation de panneaux solaires.
Le potentiel de production d’électricité par les installations photovoltaïques s’élève à 10 gigawatts. On peut toujours discuter de cet objectif, mais un tel débat relève non pas du présent texte, mais de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la proposition de loi de notre collègue Gremillet, qui doivent être examinées par l’Assemblée nationale.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 1er bis D.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande lui aussi la suppression de l’article 1er bis D. En effet, il est incongru de voter des dispositifs à l’unanimité – en l’occurrence, la solarisation des grands parkings –, pour, ensuite, revenir dessus quelques mois plus tard. Vous le savez, nous demandons un grand débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Aujourd’hui, nous avons besoin de toutes les énergies renouvelables, notamment le solaire, partout où c’est possible, pourvu qu’elles ne portent pas atteinte à d’autres objectifs, comme la préservation de la biodiversité.
Les zones déjà artificialisées offrent un complément utile aux panneaux solaires qui sont installés sur les bâtiments ou, dans certains cas, sur les terrains fonciers agricoles non utilisés, conformément à ce que nous avons voté.
Ainsi, nous ne voyons pas pourquoi nous devrions revenir sur l’obligation de solarisation, en particulier dans les territoires où elle est déjà bien engagée, alors que les porteurs de projets y sont favorables et s’y préparent.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 181.