Amendement n° 180 Sénat

Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Les mots : « où les enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables le justifient » sont remplacés par les mots : « se situant hors périmètre de tout établissement public foncier » ;

b) Les mots : « peut créer des établissements publics fonciers » sont remplacés par les mots : « , avant le 1er janvier 2027, charge le préfet de région de mettre en œuvre les démarches nécessaires, définis à l’article L. 321-2, à la création d’un établissement public foncier » ;

La parole est à M. Grégory Blanc.

Mes chers collègues, nous sommes tous, ici, favorables à l’objectif du ZAN ou de la Trace, c’est-à-dire que nous reconnaissons la nécessité de diminuer la consommation de foncier, voire de désartificialiser, là où c’est nécessaire.

Cependant, tenir ces objectifs suppose de disposer d’un certain nombre d’outils. Ainsi, plusieurs amendements visant les EPF, qui font partie de la palette desdits outils, dont nos territoires doivent bénéficier.

Or quelques territoires, quelques zones blanches, dans notre pays, ne sont pas couverts. En d’autres termes, dans les territoires attractifs, on arrive, peu ou prou, à tenir les objectifs et à densifier. En revanche, les territoires moins attractifs, plus ruraux, plus reculés, où l’EPCI est de petite dimension, ne sont pas en mesure de construire un EPF.

Voilà pourquoi l’État doit prendre l’initiative dans la discussion avec les collectivités locales, principalement les régions, mais aussi les départements ou les grands EPCI, afin de créer, là où il y a des zones blanches, des EPF.

En effet, nous allons prochainement discuter de la possibilité pour des communes d’adhérer volontairement à des EPF, même si l’EPCI n’y est pas favorable. Tout cela est très bien, mais dans les territoires sans EPF, les communes qui voudraient adhérer à un tel établissement, de facto, ne le peuvent pas. Il faut donc absolument remédier à cette situation.

Je connais des territoires, dont celui où je suis élu, où existent des EPCI et au sein desquels des communes rurales demandent instamment la création de cet outil.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Nous reconnaissons, bien entendu, l’intérêt des établissements publics fonciers. Néanmoins, il ne me semble pas que la coercition soit la meilleure manière de faire.

Par ailleurs, la couverture par des établissements publics fonciers locaux (EPFL) peut, dans certains cas, être aussi pertinente que celle d’établissements publics fonciers de l’État. Aussi, je ne vois pas de raison de privilégier ces derniers : si les collectivités ne souhaitent pas s’organiser, il n’y a pas de raison de les y contraindre. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’ai le même avis que vous, monsieur le rapporteur. Les EPF sont des outils indispensables aux collectivités pour mener des projets d’aménagement durable et en phase avec les enjeux de sobriété foncière. À ce titre, la couverture de l’ensemble du territoire national par ces établissements est une priorité.

Cependant, votre amendement me semble davantage un amendement d’appel, tant ses dispositions sont peu opérantes. En effet, la couverture en EPF sera atteinte grâce aux EPF d’État, mais aussi aux EPF locaux. Or leur création n’est pas du ressort du préfet. Ainsi, pour ces derniers établissements, une délibération de l’EPCI est requise, tandis que, pour les EPF d’État, il faut un décret.

Je vous indique, toutefois, que j’ai l’intention de prendre contact avec les préfets pour évoquer avec eux les simplifications relatives aux EPF et aux EPFL introduites par le texte et pour inciter les collectivités à s’en saisir au maximum.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vais maintenir mon amendement, même si j’ai bien entendu vos propos.

En effet, compte tenu de la situation, l’État doit mettre en place un véhicule à l’échelle nationale, de sorte que, dans les territoires non pourvus, les communes et les EPCI qui n’ont pas la puissance financière de créer un tel établissement puissent y adhérer. Ce dispositif serait ainsi à la carte, à destination des territoires qui le souhaitent.

Par ailleurs, je souhaite réagir aux arguments de M. le rapporteur, qui nous met en garde contre la création d’obligations à l’échelle nationale. Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais, ici, nous créons la loi ! Or celle-ci, par essence, est une contrainte, dans la mesure où elle détermine le cadre de l’aménagement de nos territoires. Si nous refusons de prendre des dispositions permettant de tenir les objectifs que nous nous fixons en matière de sobriété foncière, qui le fera ?

Pourquoi les zones blanches existent-elles ? Parce que certains, qu’ils l’assument ouvertement ou non, ne veulent pas tenir l’objectif du ZAN ou de la Trace. Nous devons donc faire preuve de cohérence, les uns et les autres. Si nous considérons qu’il est d’intérêt national de pratiquer la sobriété foncière, cela doit entraîner un certain nombre de contraintes, et nous devons donc fixer des dispositions, même si elles sont exigeantes, et pouvoir nous engager dans une logique de planification.

Voilà pourquoi je maintiens cet amendement, monsieur le président.