Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « toutes les constructions nouvelles de logements » sont remplacés par les mots : « les logements ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de transformer un logement existant en résidence secondaire, opposant droit au logement et droit de propriété.
Intention : Verrouiller le parc immobilier existant pour empêcher toute mutation de résidence principale en résidence secondaire, au risque de porter atteinte au droit de propriété des propriétaires actuels.
L'amendement cherche à élargir le champ d'action des collectivités en passant d'un contrôle sur la construction neuve à un contrôle sur le parc existant. En supprimant la mention « constructions nouvelles », il propose de pouvoir imposer une destination de résidence principale à n'importe quel logement déjà bâti. Le rejet de l'amendement par la rapporteure et le Gouvernement souligne que cette mesure transformerait radicalement la nature de la réglementation : d'un outil d'urbanisme (gérer l'étalement et la construction), elle deviendrait un outil de gestion du parc immobilier existant, créant une servitude de résidence principale sur l'ensemble des logements d'une zone, ce qui pose un problème de sécurité juridique et de respect du droit de propriété.
Objet
La multiplication des résidences secondaires constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'effectivité du droit au logement et la vitalité des territoires, particulièrement dans les zones dites tendues. En effet, la transformation croissante de résidences principales en résidences secondaires assèche le marché du logement, réduit l’offre disponible pour les habitants permanents et exacerbe les tensions locatives et immobilières.
Ce phénomène ne se limite pas à Paris mais touche l’ensemble des territoires en tension, y compris littoraux et montagneux, où les résidences secondaires atteignent parfois une part disproportionnée du parc immobilier. À Paris, par exemple, on dénombre près de 300 000 logements inoccupés en 2025, dont une part significative correspond à des résidences secondaires. Ces chiffres illustrent l’urgence de freiner ce phénomène, non seulement par le contrôle des nouvelles constructions mais également en empêchant la réaffectation des logements existants en résidences secondaires.
Cet amendement vise donc à renforcer l'article L151-14-1 du code de l'urbanisme afin d’interdire explicitement non seulement toute nouvelle construction destinée à la résidence secondaire, mais aussi toute nouvelle affectation d’un logement initialement prévu pour une résidence principale en résidence secondaire. Cette mesure permettra de préserver le parc de logements à destination des habitants permanents, garantissant ainsi une utilisation équilibrée du foncier, le maintien de la diversité sociale et l’attractivité durable des territoires concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 178, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, les mots : « toutes les constructions nouvelles de logements » sont remplacés par les mots : « les logements ».
La parole est à M. Yannick Jadot.
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, afin d’interdire explicitement, non seulement toute nouvelle construction destinée à la résidence secondaire, mais aussi toute affectation en résidence secondaire d’un logement initialement prévu pour une résidence principale.
Comme nous le savons, la multiplication des résidences secondaires est aujourd’hui une menace majeure sur l’effectivité du droit au logement et la vitalité des territoires, particulièrement dans les zones dites tendues. En effet, la transformation croissante de résidences principales en résidences secondaires assèche le marché du logement, réduit l’offre disponible pour les habitants permanents et exacerbe les tensions locatives et immobilières.
Ce phénomène ne se limite pas à Paris : il touche l’ensemble des territoires en tension, y compris littoraux et montagneux, où les résidences secondaires constituent parfois une part disproportionnée du parc immobilier.
À Paris, par exemple, on dénombre près de 300 000 logements inoccupés en 2025, dont une part significative de résidences secondaires. Ces chiffres montrent combien il est urgent de freiner ce phénomène, non seulement par le contrôle des nouvelles constructions, mais également en empêchant la réaffectation des logements existants en résidences secondaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon cher collègue, au vu de sa rédaction, l’adoption de votre amendement aboutirait à ce que, à la suite d’une délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tous les logements soient du jour au lendemain frappés d’une servitude de résidence principale.
Cela concernerait non plus seulement des constructions nouvelles de logements ou des réalisations de logements par changement de destination, mais également des logements existants. Il y a un risque évident d’inconstitutionnalité à modifier ainsi les règles, sans préavis pour les propriétaires de résidences secondaires.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 178.