Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de remplacer l'enquête publique par une consultation électronique pour les projets de logements, opposant accélération de la construction et qualité de la démocratie participative.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le maintien de l'enquête publique physique pour protéger l'effectivité de la participation citoyenne et l'égalité d'accès à l'information face aux risques de la dématérialisation.
L'amendement visait à supprimer l'article 1er B qui autorise la participation du public par voie électronique (PPVE) en lieu et place de l'enquête publique classique dans les territoires d'accélération du logement. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux logiques : d'un côté, la volonté du législateur de simplifier et d'accélérer la production de logements en zones tendues via la dématérialisation ; de l'autre, la crainte d'une dégradation de la qualité démocratique. Les opposants à la PPVE soulignent l'absence de garanties d'indépendance (contrairement au commissaire enquêteur), le risque de fracture numérique et l'affaiblissement du débat contradictoire. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité procédurale sur le maintien du modèle traditionnel de l'enquête publique.
Objet
Cet amendement prévoit la suppression de l’article 1er B qui a été adopté en commission.
Cet article ouvre la possibilité de recourir à la participation du public par voie électronique (PPVE) en lieu et place de l’enquête publique classique pour les territoires d’accélération pour le logement, dans les zones où la disponibilité en logements abordables est particulièrement faible.
Les dernières réformes actent d’un mouvement de remplacement des enquêtes publiques par de simples PPVE. La qualité de ces deux types de concertation est pourtant loin d’être équivalente.
En effet, le dialogue concret avec un commissaire enquêteur facilite l’accès à l’information pour des dossiers très techniques. Il permet par exemple à des personnes peu à l’aise avec l’écrit de formuler des observations orales, lesquelles seront reproduites sur le papier par le commissaire enquêteur. De plus, des garanties d’indépendance et d’impartialité sont liées à la fonction de commissaire enquêteur : ils sont inscrits sur une liste départementale après audition par une commission présidée par le président du tribunal administratif, sont nommés pour chaque enquête publique par le président du Tribunal Administratif et doivent rendre au terme de l’enquête deux documents : un rapport objectif sur le déroulement de l’enquête publique et un avis personnel et motivé. Les porteurs du projet soumis à enquête publique doivent répondre aux observations et réserves du commissaire, organisant ainsi une forme de débat contradictoire avec le public.
Au regard de ce cadre normatif éprouvé de l’enquête publique, la faiblesse du cadre réglementaire des PPVE est flagrante : aucun contrôle des modalités d’affichage obligatoire ; aucune vérification possible de la complétude du dossier ; les modalités techniques rendent impossible la production de pièces jointes utiles aux débats... A la fin de la procédure, c’est l’autorité en charge de donner l’autorisation du projet qui rédige « la synthèse des observations et propositions du public », sans les exigences d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent à des commissaires enquêteurs.
Dans de telles conditions, la participation du public est donc beaucoup plus faible avec une PPVE.
De plus, le mouvement de généralisation des PPVE feint d’ignorer la fracture numérique qui touche une large partie de la population, malgré les alertes de la CNDP et de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs qui soulignent qu’elle touche 12 % de la population.
Le Défenseur des Droits a d’ailleurs souligné dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », que la dématérialisation ne doit pas engendrer de rupture d’égalité entre les usagers ni favoriser l’émergence de discriminations, telle que la discrimination territoriale. La consultation du public uniquement par voie électronique crée une discrimination au sein de l’ensemble des publics susceptibles de participer, ce qui est contraire aux principes même de l’accessibilité de l’information et de la participation du public énoncés par la Convention d’Aarhus.
L’IGEDD a aussi demandé dans un rapport de 2020 de rétablir la dimension présentielle de l'enquête publique.
Il importe donc de maintenir une concertation en présentiel afin de permettre la pleine information et la participation de tous les publics. Les nouvelles technologies peuvent enrichir les méthodes de participation du public, mais pas remplacer les dispositifs tels que l’enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 177 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.
Cette proposition de loi exempte d’enquête publique un certain nombre de projets de logements en zone tendue, au motif qu’ils feraient déjà l’objet d’une participation par voie électronique.
Nous avons déjà débattu de cet enjeu à l’article précédent.
présidente de la commission des affaires économiques. En effet !
Les membres du groupe socialiste sont évidemment favorables aux procédures facilitant la participation.
Dans certains cas, le recours à la voie électronique se justifie sans doute, mais il ne saurait se substituer à l’enquête publique, qui, selon nous, garde tout son intérêt.
Par ailleurs, l’enquête publique ne répond pas aux mêmes critères réglementaires qu’une participation par voie électronique. Aujourd’hui, il faut le reconnaître, les modalités d’une telle consultation sont bien moins contrôlées que celles d’une enquête publique, menée par un commissaire enquêteur, assortie d’obligations d’affichage et de conclusions détaillées.
Mes chers collègues, vous savez combien les élus de notre groupe insistent sur la nécessité d’encourager la construction de logements. Mais, quand bien même il s’agirait de faciliter les chantiers en zone tendue, on ne saurait délaisser l’enquête publique au profit de la PPVE.
On nous opposera qu’il s’agit là d’une simple faculté, mais, pour notre part, nous ne souhaitons pas ouvrir cette possibilité.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 177.